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Délibération 17100125(22)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100125(22)
CODE de la session 17091121
Date 25/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 146v-147r
Espace occupé 1

Texte :

Alet.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1709, qu'en celle du diocese d'Alet il n'a esté imposé aucune somme qui ne soit conforme au reglement et qu'il a esté fait un moins imposé des gages du prevost diocesain, que par la lecture du procès verbal il paroit que le receveur sortant d'exercice a rendu son compte, par la cloture duquel il luy est deü quatre cent quarante six livres quatorze sols quatre deniers, pour laquelle il luy a esté expedié un mandement sur le fonds du sindic, qu'il a esté imposé six cent livres pour le preciput dudit diocese de la despense de la reparation des ponts et chemins, que le sieur Larade, cy devant sindic, a rendu son compte, par la cloture duquel il doit au diocese mil quatre vingt huit livres six sols six deniers qu'il a remis au sieur Castaignau, receveur en exercice, qu'il a aussy remis audit receveur deux mandements l'un de la somme de trois cent livres accordées au diocese par la senechaussée en l'année 1708 pour la reparation de ses chemins de traverse, et l'autre de la somme de neuf cent livres pour l'entretient du chemin de Montlouis dont le diocese est chargé, et que le jugement des Estats a esté executé.
Veu le procès verbal de l'assiete, les departements et ledit jugement, les Estats ont approuvé et approuvent le moins imposé du montant des gages du prevost diocesain et la cloture des comptes du sindic et du receveur, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte des sommes remises par le sieur Larade, sindic, entre les mains du receveur et de la somme de six cent livres imposée pour la reparation des ponts et chemins.

Impôts 17100125(22)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse d'Alet moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine