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Délibération 17100125(24)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100125(24)
CODE de la session 17091121
Date 25/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 147-148
Espace occupé 1,5

Texte :

Mirepoix.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1709, qu'en celle du diocese de Mirepoix et dans les departements des frais d'assiete il a esté imposé la somme de six cent livres en faveur de la communauté de Laroque d'Olmes, celle de trois cent douze livres en faveur du sieur Campan pour l'extinction du droit de cosse, et douze cent livres pour le preciput du diocese de la reparation des chemins et que la destination en a esté faite, que par la lecture du procès verbal il paroit que le sindic du diocese a rendu son compte dans la recepte duquel il s'est chargé du fonds du sindic, du debet de son compte de l'année precedente et du fonds des gages du prevost diocesain et que par la cloture de ce compte il doit la somme de deux cent six livres sept sols deux deniers de laquelle il se chargera en recette dans le compte des frais d'assiete, par la cloture duquel il luy est deü cent soixante et seize livres dix huit sols trois deniers qui sera imposé en sa faveur dans le departement des frais d'assiete, que le dit receveur a aussy compté par estat de toutes les sommes ordinaires et extraordinaires et qu'il est dit dans le verbal de l'assiete que le receveur a presenté les originaus des quittances y enoncées, que le jugement des Estats a esté executé.
Veu le proces verbal de l'assiete, les departements et ledit jugement, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de six cent livres en faveur de la communauté de Laroque d'Olmes et celle de trois cent douze livres pour l'extinction du droit de cosse, approuvent en outre la destination des gages du prevost diocesain et la cloture des comptes du receveur et du sindic, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte du preciput de la reparation des chemins et de verifier s'il a esté employé à sa destination et de faire apurer les comptes du receveur avant qu'il rentre en exercice.

Impôts 17100125(24)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Mirepoix moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine