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Délibération 17100125(31)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100125(31)
CODE de la session 17091121
Date 25/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 157r-158r
Espace occupé 1,75

Texte :

Alais.

Sur le rapport des impositions qui ont esté faites à l'assiete du diocese d'Alais de l'année derniere mil sept cent neuf, contenant que dans le departement des frais d'assiete il a esté imposé cinq cent trente six livres quatorze sols pour le logement de Monseigneur l'evesque d'Alais, deux cent soixante et quinze livres pour les interests de cinq mil cinq cent livres qui n'ont pas esté verifiées, huit mil six cent soixante deux livres quinze sols pour l'armement des milices, cinq mil cinq cent livres pour tenir lieu des soldats de recrues, et dix huit cent dix sept livres dix sept sols trois deniers pour la diminution des especes, que par la cloture du compte du sindic il luy est deü cinq cent vingt six livres six sols dix deniers dont l'imposition a esté differée jusqu'à ce que cette somme ait esté verifiée, que le receveur du diocese a rendu compte de son exercice de mil sept cent huit mais qu'il n'a pas fait apurer les comptes des années precedentes, qu'en execution du jugement des Estats de l'année derniere le sindic du diocese a esté chargé de poursuivre la verification de la somme de cinq mil cinq cent livres et de continuer ses poursuites contre les heritiers du sieur de Cabrieres pour le payement des sommes qu'il doit au diocese, que le diocese doit encore soixante quatre mil sept cent vingt huit livres quatorze sols cinq deniers pour reste de la capitation des années mil sept cent deux, mil sept cent trois, mil sept cent quatre, mil sept cent cinq, mil sept cent six, mil sept cent sept, et dix huit mil deux cent quatre vingt dix livres dix sept sols trois deniers pour les restes de la capitation de mil sept cent huit.
Veu lesdits departements, le procès verbal de l'assiete, les Estats jugeant en dernier ressort ont ordonné et ordonnent au sindic du diocese de poursuivre la permission d'imposer la somme de cinq cent trente six livres quatorze sols pour le logement de Monseigneur l'evesque d'Alais et la verification de la somme de cinq mil cinq cent livres, auquel effet il presentera requeste à Messieurs les commissaires presidents pour le Roy aux Estats prochains pour faire comprendre lesdites sommes dans l'estat de celle dont Sa Majesté doit permettre l'imposition, les Estats declarant n'entendre empescher l'imposition des autres sommes comprises dans le departement des frais d'assiete, qu'il sera procedé à l'apurement des comptes du receveur depuis vingt neuf ans et qu'ils justifieront par un compte arresté avec le thresorier de la bourse des sommes qui luy sont dûes par le diocese pour la capitation et celles qui restent à lever, les Estats luy enjoignant de faire les diligences necessaires pour se faire payer desdites sommes.

Impôts 17100125(31)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse d'Alès moyennant quelques vérifications (comptes des receveurs à apurer depuis 29 ans, arrérages de capitation de 1702 à 1708) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine