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Délibération 17101215(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17101215(02)
CODE de la session	17101127
Date	15/12/1710
Cote de la source	C 7353
Folio	20r-20v
Espace occupé	1,1

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que l'assemblée a esté desja informée de l'arrest du conseil du 15e septembre dernier qui casse l'eslection du scindic du diocese de Limoux qui avoit esté faite par une partie des deputez de l'assiete qui s'estoient separez du reste de l'assemblée pour faire ladite nomination, et qui confirme la nomination du scindic du diocese qui avoit esté nommé par l'assemblée de l'assiete et du diocese, et ordonne qu'à l'avenir le scindic du diocese sera eleu à la pluralité des voix par tous ceux qui composent l'assemblée de l'assiete sans qu'elle soit tenue de nommer un des deputez des villes qui ont droit d'y assister, en quoy cet arrest a fait non seulement un reglement pour le diocese, mais encore un prejugé pour tous ceux qui peuvent estre dans le mesme cas, ce qui est fondé sur un principe plein de justice qui est que le droit de nommer un scindic du diocese appartient au diocese mesme qui est representé par l'assemblée de l'assiete, qu'en examinant l'usage qui donnoit le scindicat aux deputez des villes qui assistent à l'assiete chacun à leur tour, on trouvera que cet usage ne peur estre qu'abusif puisqu'il oblige à nommer des personnes qui sont ordinairement incapables de la conduite des affaires et toujours eloignées de la ville capitale où toutes les affaires du diocese sont traittées pendant l'année, que cet usage n'est fondé sur aucun titre et ne peut estre que l'effect d'une convention tacite faite entre les deputez de l'assiete de jouir partout des emoluements d'une charge dont personne ne remplit les fonctions, ce qui a estré abrogé par l'edit du mois de janvier 1693 qui supprime les offices des scindics des dioceses qui avoient esté créez et redonne cette nomination aux dioceses à qui elle appartient, qu'au moyen de cet arrest les dioceses peuvent nommer des personnes les plus capables de se bien acquiter de ces employs qui deviennent tous les jours plus importants par le grand nombre d'affaires dont les dioceses sont chargez, c'est pourquoy il requeroit qu'il plut à l'assemblée de deliberer que cet arrest sera registré ez registres des Estats et imprimé pour estre envoyé dans les dioceses, et qu'au cas qu'il y en ait quelqu'un qui ait besoin d'un semblable arrest le scindic general sera tenu de le poursuivre.
Sur quoy, lecture faite de l'arrest du conseil du 15 septembre 1710, a esté deliberé qu'il sera registré ez registres des Estats et imprimé pour estre envoyé dans lesdits dioceses et que le scindic general sera chargé de poursuivre un pareil arrest pour les dioceses qui le demanderont.

Enregistrement d'un texte officiel	17101215(02)
Acte royal
Lecture & enregistrement de l'arrêt du Cons. du 15/09/1710 qui casse l'élection du syndic du diocèse de Limoux & ordonne qu'à l'avenir le syndic sera élu à la pluralité des voix de tous ceux qui composent l'assiette ; impression & envoi dans les diocèses	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province	17101215(02)
Diocèses
Arrêt du Conseil du 15/09/1710 qui casse l'élection du syndic du diocèse de Limoux & ordonne qu'à l'avenir le syndic sera élu à la pluralité des voix de tous ceux qui composent l'assiette, "ce qui est fondé sur un principe plein de justice"	Action royale Institutions et privilèges de la province