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Délibération 17111205(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17111205(03)
CODE de la session 17111126
Date 05/12/1711
Cote de la source C 7358
Folio 14v
Espace occupé 0,75

Texte :

Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit ensuitte que la communauté d'Agde ayant presenté une requeste aux Estats le 20 janvier 1710 pour demander le remboursement de l'office de procureur du Roy de ladite ville, il fut deliberé que les scindics generaux passeroient un contract au profit de celuy qui seroit nommé par ladite communauté de la somme à laquelle la finance dudit office seroit liquidée, mais que le sr Alaux, pourveu dudit office de procureur du Roy n'ayant pas voulu accepter ledit contract pour son remboursement, il demandoit qu'il plut à l'assemblée d'ordonner que ses gages luy seront payez annuellement comme ils l'ont esté par le passé jusqu'à ce qu'il soit remboursé en argent comptant du prix de ladite charge.
Sur quoy, il a esté deliberé que ledit sieur Alaux sera payé par le thresorier de la bourse des gages qui luy seront deus en qualité de procureur du Roy de la ville d'Agde et que lesdits gages seront imposez tous les ans à son profit jusques à ce qu'il ait receu son remboursement.

Offices 17111205(03)
Rachat d'offices
Le sieur Alaux, pourvu de l'office de procureur du roi de la ville d'Agde, qui n'a pas voulu accepter le remboursement qui lui a été proposé par les syndics généraux, sera remboursé par paiement annuel de ses gages Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine