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Délibération 17111205(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17111205(05) |
| CODE de la session |
17111126 |
| Date |
05/12/1711 |
| Cote de la source |
C 7358 |
| Folio |
15v-17r |
| Espace occupé |
2,8 |
Texte :
Le sieur de Montferrier a dit ensuite que les louis d'or de faux coin qui avoient esté respandus dans cette province avoient causé un grand desordre dans la levée des impositions parce que les receveurs des tailles ne vouloient recevoir aucun louis sous pretexte qu'ils estoient faux coin, ce qui avoit obligé Mr de Basville d'en informer Sa Majesté et d'escrire cependant aux receveurs qu'ils devoient recevoir tous les louis d'or de poids qui leur seroient apportez par les collecteurs jusqu'à ce qu'il en eut esté autrement ordonné par Sa Majesté, afin que les payements de la taille et de la capitation ne soient pas retardez sous ce pretexte.
Que depuis, par arrest du 28e juin dernier, Sa Majesté auroit deffendu le cours de toutes especes d'or et d'argent autres que celles fabriquées dans ses monnoyes, neantmoins Sa Majesté auroit permis à ceux qui se trouveroient chargez des louis d'or fabriqués d'un faux coin de les porter dans l'espace d'un mois à compter du jour de la publication dudit arrest aux hotels des monnoyes des villes de Toulouse et Montpellier où le prix en seroit payé sur le pied des especes fabriquées ez dites monnoyes, deduction faite des fraiz de la fabrication et à proportion de ce qu'elles tiendront de fin à l'egard de celles qui sont altérées dans le titre.
Que la permission qui avoit esté donnée aux receveurs avoit produit un très bon effet pour le recouvrement des impositions et que Mr de Basville avoit jugé à propos de la prolonger pendant le mois porté par ledit arrest.
Que par un premier procez verbal du 16e aoust dernier signé par Mr de Basville et par le sieur de Joubert, scindic general, les receveurs des tailles du Vivarez et des diocèses de Toulouse, de Rieux, d'Uzes, d'Alais, de Montpellier, de St Pons, de Beziers et de Nismes avoient remis au sr tresorier de la bourse treize mil cinq cent cinquante louis d'or, que ces louis avoient esté verifiez par le graveur de la monnoye en presence du sr de Joubert, parmy lesquels il fut trouvé deux mil cent soixante quatre bons et onze mil trois cent quatre vingt six de faux coin.
Que ces louis de faux coin furent portez à la monnoye pour estre fondus, que l'essay des lingots a esté fait en presence dudit sieur de Joubert, et que la perte sur la fonte desdit onze mil trois cent quatre vingt six louis revient à dix huit mil deux cent cinquante livres dix huit sols.
Que par autre procez verbal du 20e septembre 1711 signé par Mr de Basville et par le sr de Montferrier, scindic general, les receveurs des tailles des dioceses de Lodeve, d'Agde, de Narbonne, d'Alais, du Puy, du Vivarez, de Beziers, de St Pons, de Nismes, de Mende, de la ville et du diocese de Toulouse, de Castres, de Rieux, de St Papoul, de Mirepoix, de Lavaur, de Carcassonne, de Limoux, de Montauban et d'Alby avoient remis à la bourse douze mil six cent soixante quatre louis d'or qui ont aussy esté verifiez par le graveur de la monnoye, parmy lesquels il s'en est trouvé treize cent quatre vingt sept bons et onze mil deux cent soixante sept de faux coin qui ont esté fondus comme les premiers, et l'essay fait en presence dudit sieur de Montferrier, et que la perte sur lesdits onze mil deux cent soixante sept louis d'or est de dix huit mil cinq cent soixante et dix neuf livres, revenant toute la perte sur la fonte des louis de faux coin à la somme de trente six mil huit cent vingt neuf livres dix huit sols, pour laquelle Mr de Basville avoit ordonné que le sr Bonnier se retireroit aux Estats pour y estre pourveu.
Que Sa Majesté avoit supporté une partie considerable de la perte sur les susdits louis en les faisant recevoir sur le pied des especes fabriquées dans ses monnoyes et que personne ne pouvoit douter que la province ne recoive un avantage considérable de la suppression de louis de faux coin, et que le sieur Bonnier supplioit l'assemblée d'ordonner que ladite somme de trente six mil huit cent vingt neuf livres dix huit sols luy fut allouée dans la despense de son compte.
Sur quoy, il a esté deliberé que la somme de trente six mil huit cent vingt neuf livres dix huit sols sera allouée dans la despense du compte que le sieur Bonnier rend aux presents Estats et que Messieurs les deputez à la cour seront chargez de demander à Sa Majesté le remboursement de ladite somme.
| Désordres |
17111205(05) |
| Abus de particuliers |
| La perte faite sur la fonte des louis d'or de faux coin encaissés par la province est de 36 829 l. 18 s.; elle sera allouée dans la dépense du compte rendu par le trésorier Bonnier |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Economie |
17111205(05) |
| Circulation des espèces |
| Arrêt du Conseil du 28/06/1711 défendant le cours de toutes espèces d'or et d'argent autres que celles fabriquées dans les monnaies du roi, mais autorisant les porteurs de faux louis à se les faire rembourser, déduction faite des frais de fabrication |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17111205(05) |
| Circulation des espèces |
| Les députés à la cour demanderont au roi le remboursement de 36 829 l. 18 s. perdues par la province à cause de la circulation de faux louis (22 653 faux sur un ensemble de 26 214 déposés à la monnaie) |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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