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Délibération 17111207(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17111207(02) |
| CODE de la session |
17111126 |
| Date |
07/12/1711 |
| Cote de la source |
C 7358 |
| Folio |
18v-20r |
| Espace occupé |
3,25 |
Texte :
Le sieur de Joubert, scindic general, a dit ensuitte que par deliberation des Estats du 13e janvier 1711, il est porté que la ferme de deux deniers pour livre de viande de boucherie sera renouvellée pour six années et que le prix en sera employé au payement des rentes qui seront constituées pour l'emprunt qui devoit estre fait pour l'affaire du doublement des octrois et le surplus au payement des creanciers à qui la province paye les interets au denier dix ou au denier douze.
Que par autre deliberation du 17 e janvier 1711 il est dit que Sa Majesté sera très humblement suppliée de subroger la province au bail de quatre deniers pour livre de viande de boucherie fait à Guillaume Dauteman pour estre lesdits quatre deniers affermez au profit de la province.
Qu'en conséquence des susdites deliberations il a esté obtenu un arrest du conseil le 28e avril 1711 qui subroge la province au bail fait audit Dauteman, à la charge par la province de le rembourser tant du prix de l'adjudication à luy faite que des deux sols pour livre, fraix et loyaux couts suivant la liquidation qui en seroit faite par Mr de Basville.
Et qu'en consequence des susdites deliberations et arrest, Messieurs les commissaires à qui les Estats avoient donné pouvoir de faire l'adjudication desdits droits, après plusieurs publications et diverses offres, avoient adjugé le 23e may dernier à Louis Benesech la jouissance du droit de deux deniers par livre prime de viande de boucherie attribuez aux controlleurs des suifs pendant huit années à compter du premier octobre dernier et de pareil droit de deux deniers par livre de viande de boucherie attribuez aux receveurs des octrois pendant six années à compter du 1er may 1711, à la charge par ledit Benesech de rembourser dans quinzaine audit Dauteman la finance et deux sols pour livre du prix de son adjudication et les interets, fraiz et loyaux couts à luy deus suivant la liquidation qui en seroit faite par Mr de Basville, et de rembourser dans ledit delay au nommé Pons Michel la somme de deux cent soixante et quinze mil livres pour la finance et deux sols pour livre des offices d'inspecteurs du droit de l'equivalent, moyennant la jouissance des quatre deniers qui avoient esté affermez à Dauteman pour le temps porté par son bail, comme aussy de prendre la ferme des deux deniers pour livre de viande de boucherie appartenant à la province pour le prix de cent mil livres pour chacune desdites années le tout suivant les termes et conditions portez dans ledit bail.
En execution duquel ledit Benesech a remis la quittance qui luy a esté faite le 14e juillet 1711 par Guillaume Dauteman de la somme de sept cent soixante et dix huit mil livres qu'il luy a payé, sçavoir trois cent cinquante mil livres pour le remboursement de la finance payée par ledit Dautemen pour les offices de controlleurs des suifs suivant la quittance de finance qui a esté expediée par le thresorier des parties casuelles le 10 novembre 1710 et trente cinq mil livres pour les deux sols pour livre, plus deux cent quatre vingt dix mil livres pour la finance des offices de receveurs des octrois suivant la quittance du 5e novembre 1710 et vingt neuf mil livres pour les deux sols pour livre et soixante et quatorse mil livres pour les fraiz de son adjudication, interets, remises de l'argent à Paris et fraiz de l'establissement desdits droits.
Que par le mesme acte Pons Michel, propriétaire des deux sols pour livre du prix de la ferme a fait quittance audit Benesech de la somme de deux cent soixante et quinze mil livres, sçavoir deux cent cinquante mil livres pour la finance desdits offices suivant la quittance de finance expediée le 13e mars 1709 et vingt cinq mil livres pour les deux sols pour livre, lesquelles quittances ont esté remises au sr Joubert, scindic general, par ledit Benesech ensemble l'ordonnance de Mr de Basville qui liquide les fraiz et loyaux couts dudit sr Dauteman.
Que de la somme de cent mil livres provenant du prix de la ferme de deux deniers pour livre de viande de boucherie, il a esté destiné quarante mil livres pour payer les rentes de huit cent mil livres qui ont esté constituées pour l'affaire du doublement des octrois, que les soixante mil livres restant doivent estre employées à payer temps pour temps des creanciers à qui la province paye des interets au denier dix suivant l'estat qui a esté arresté par Mgr l'archevesque de Narbonne et qui a esté signifié aux creanciers qui doivent estre remboursez.
De sorte qu'au moyen du bail fait audit Benesech, la province a profité de la suppression des offices d'inspecteur de l'equivalent et de trente quatre mil livres de rente qu'elle leur payoit et elle a deschargé en mesme temps les villes qui avoient des octrois du doublement desdits droits.
Sur quoy, lecture faite du bail passé audit Benesech, la province a approuvé, de mesme que la destination qui a esté faite du prix de ladite ferme et a esté deliberé que les quittances qui ont esté remises par Dauteman et par Pons Michel seront portées aux archives de la province.
| Impôts |
17111207(02) |
| Droit de pied fourché |
| Le bail des 4 d. pour livre de viande de boucherie attribué aux contrôleurs des suifs (2 d.) & aux receveurs des octrois (2 d.), fait à Guillaume Dauteman, puis subrogé à la prov. à la demande de celle-ci, est adjugé à Louis Bénézech |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17111207(02) |
| Droit de pied fourché |
| La ferme des 4 d./livre de viande de boucherie subrogée à la province est adjugée à Louis Bénézech à charge pour lui de prendre celle des 2 d./livre appartenant à la province pour le prix de 100 000 l. par an |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Gestion comptable |
17111207(02) |
| Affectation de fonds |
| Le montant du droit de 4 d./livre de viande attribué à Bénézech servira à rembourser G. Dauteman pour les offices de contrôleurs des suifs, de receveurs des octrois (778 000 l.), et Pons Michel pour les offices d'inspecteurs de l'équivalent (275 000 l.) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Gestion comptable |
17111207(02) |
| Affectation de fonds |
| Sur les 100 000 l./an provenant du prix des 2 d./livre de viande de boucherie, 40 000 l. serviront à payer les rentes de 800 000 l. constituées pour le doublement des octrois et 60 000 l. à payer les intérêts à des créanciers de la province |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17111207(02) |
| Droit de pied fourché |
| Arrêt du Conseil du 28/04/1711 qui subroge la province au bail de 4 d./livre de viande de boucherie attribué à Guillaume Dautreman |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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