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Délibération 17111207(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17111207(03)
CODE de la session 17111126
Date 07/12/1711
Cote de la source C 7358
Folio 20r
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur Dodars, scindic general, a ensuitte remis sur le bureau l'arrest du conseil du 14e avril 1711 par lequel Sa Majesté a accepté l'offre de douze cent mil livres qui luy a esté faite par les Estats, payable en billets de monnoye, billets des fermiers generaux et assignations libellées, et qui descharge les villes et lieux de la province où il y a des octroys et subventions et celles où ils ne sont pas establis de l'execution de l'edit du mois de septembre 1710, et assigne la rente des sommes qui seront empruntées sur le prix de la ferme de deux deniers pour livre de viande de boucherie appartenant à la province et qui approuve que le surplus du prix de ladite ferme soit employée au payement des capitaux des dettes que la province a contracté au denier dix et au denier douse.
Sur quoy, lecture faite dudit arrest, il a esté deliberé qu'il sera registré ez registre des Estats.

Enregistrement d'un texte officiel 17111207(03)
Acte royal
Lecture et enregistr. de l'arrêt du Conseil du 14/04/1711 : le roi accepte l'offre de 1 200 000 l. faite par les Etats pour décharger la province du doublement des octrois et subventions & assigne les sommes empruntées sur la ferme de 2 d./livre de viande Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 17111207(03)
Taxes extraordinaires
Arrêt du Conseil du 14/04/1711 : le roi accepte l'offre de 1 200 000 l. faite par les Etats pour décharger la province du doublement des octrois et subventions et assigne les sommes empruntées sur la ferme de 2 d./livre de viande de boucherie Action royale

Fiscalité, offices, domaine