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Délibération 17111207(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17111207(04)
CODE de la session	17111126
Date	07/12/1711
Cote de la source	C 7358
Folio	20r-20v
Espace occupé	0,5

Texte :

Le sieur Dodars, scindic general, a dit ensuitte que les Estats ayant, par leur deliberation du 27 janvier dernier, offert à Sa Majesté la somme de cinquante mil livres et les deux sols pour livre pour obtenir la revocation de l'edit du mois de janvier 1710 qui obligeoit ceux qui faisoient le commerce des vins et autres liqueurs de prendre des lettres de permission scellées du grand sceau sur les quittances du thresorier des revenus casuels des sommes ausquelles ils auroient esté taxez par les rolles arrestez au conseil, Sa Majesté, par un arrest de son conseil du 10e mars 1711, en acceptant ladite offre, a revoqué ledit edit, et a permis aux Estats de repartir sur lesdits marchands ladite somme de cinquante mil livres et les deux sols pour livre en la maniere qu'ils aviseront bon estre.
Sur quoy, lecture faite dudit arrest, il a esté deliberé qu'il sera inseré dans les registre des Estats.

Enregistrement d'un texte officiel	17111207(04)
Acte royal
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 10/03/1711 révoquant, à la demande des Etats et moyennant 50 000 l., l'édit de janvier 1710 qui obligeait les commerçants en vins et liqueurs à prendre des lettres de permission scellées du grand sceau	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts	17111207(04)
Taxes extraordinaires
Arrêt du Conseil du 10/03/1711 révoquant, à la demande des E. (délib. du 27/01/1711), l'édit de janv. 1710 qui obligeait les commerçants en vins & liqueurs à prendre des lettres de permission ; les Etats feront payer aux marchands les 50 000 l. offertes	Action royale Fiscalité, offices, domaine