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Délibération 17111217(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17111217(03)
CODE de la session 17111126
Date 17/12/1711
Cote de la source C 7358
Folio 33r-33v
Espace occupé 1,1

Texte :

Monseigneur l'evesque de Lodeve continuant son rapport a dit que le sieur de Sevin demande à la province les interests des arrerages de la capitation qui sont deus à la succession du sieur de Pennautier pour les années 1708, 1709 et 1710 qu'il fait revenir par estimation à la somme de quarante mil livres, qu'il demande encore plusieurs sommes que le sr de Pennautier a payé à la descharge de la province en consequence des deliberations des Estats, pour lesquelles il ne luy a esté fait aucun fonds, et que le detail de toutes ces sommes est si grande que c'est plutost la matiere d'un compte que d'un rapport, d'autant plus qu'il ne s'agit que de verifier si les fonds ont esté faits, qu'à l'egard des interets des arrerages de la capitation, Messieurs les commissaires ont cru qu'ils ne sont pas deus, non seulement par la province mais encore par les dioceses, attendu que ces arrerages de capitation n'ont pas esté avancez par le sieur de Pennautier et qu'il doit de plus grandes sommes aux creanciers de la province, que pour les sommes qui ont esté payées par le sieur de Pennautier et dont le fonds ne luy a pas esté fait, il n'y avoit aucune difficultés de les luy allouer suivant le compte qu'il en donnera.
Sur quoy il a esté deliberé qu'il n'y a lieu d'accorder aux heritiers du sieur de Pennautier aucuns interets pour les arrerages de la capitation quy leur sont deus par les dioceses, et que les sommes qu'ils justifieront avoir esté payées par le sieur de Pennautier pour lesquelles il ne luy a esté fait aucun fonds leur seront allouées suivant le compte qu'ils en donneront, les Estats donnant pouvoir aux commissaires qui ont esté nommez pour l'apurement des comptes du sieur de Pennautier d'arrester lesdits comptes.

Gestion comptable 17111217(03)
Apurement et clôture de comptes
Les Etats n'accordent aux héritiers de Pennautier aucun intérêt sur les arrérages de la capitation, mais acceptent qu'il soit dressé un compte des sommes payées par Pennautier sans que la province lui ait accordé les fonds correspondants Action des Etats

Gestion financière et comptable