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Délibération 17111217(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17111217(04) |
| CODE de la session |
17111126 |
| Date |
17/12/1711 |
| Cote de la source |
C 7358 |
| Folio |
33v-34v |
| Espace occupé |
2,1 |
Texte :
Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que le sieur Bonnier, thresorier de la bourse, a fait quittance à la ville de Montpellier le 13 juin 1711 de la somme de quatre mil trois cent cinquante livres que ladite ville a payé à compte des arrerages qu'elle doit de la capitation des années 1706 et 1707, sçavoir neuf cent livres en billets de monnoye qui ont esté imputez sur l'emprunt de douze cent mil livres qui a esté fait pour le doublement des octroys, que les trois mil quatre cent cinquante livres restans ont esté receus par ledit sieur Bonnier en deduction de trente mil livres que la province luy doit sous le nom du sieur Rosset, pour laquelle somme ledit sieur Rousset est employé dans l'estat des dettes de l'affranchissement de la capitation.
Que ledit sieur Bonnier a fait aussy quittance le mesme jour au diocese d'Agde de la somme de quatorse cent livres qu'il a payé à compte des arrerages qu'il doit de la capitation de l'année 1707, laquelle a esté pareillement receue par ledit sieur Bonnier en deduction de la susdite somme de trente mil livres.
Qu'il est non seulement necessaire de diminuer les interets que ces dioceses avoient accoutumé de payer à proportion des payemens qu'ils ont faits, mais encore de diminuer l'estat des emprunts faits pour les arrerages de la capitation à proportion des sommes capitales qui ont esté payées, et dans l'estat des dettes de l'affranchissement et doublement des octrois.
Sur quoy, a esté deliberé que les interets que le diocese d'Agde doit payer annuellement à la province pour les arrerages de la capitation seront diminuez tous les ans à commencer du premier janvier prochain de la somme de cent seize livres treize sols quatre deniers pour les interets au denier douse du capital de quatorze cent livres.
Que les interets deus par le diocese de Montpellier seront diminuez de la somme de deux cent quatre vingt sept livres dix sols pour les interets au denier douze de la somme de trois mil quatre cent cinquante livres et celle de quarante cinq livres pour la rente au denier vingt de neuf cent livres qu'il a payé en billets de monnoye.
Que les interets qui ont couru depuis le jour des payements jusqu'au dit jour premier janvier prochain seront payez ausdits dioceses par le thresorier de la bourse du fonds qui avoit esté fait pour les interets des sommes empruntées pour l'affranchissement de la capitation et pour le doublement des octrois, que les sommes capitales de quatorse cent livres, de trois mil quatre cent cinquante livres et neuf cent livres seront retranchées de l'estat des dettes contractées pour les arrerages de la capitation et portées, sçavoir celles de quatorse cent livres et de trois mil quatre cent cinquante livres sur l'estat de l'affranchissement de la capitation, et celle de neuf cent livres sur l'estat du doublement des octroys, en observant de prendre un creancier de neuf cent livres auquel la rente sera payée au denier vingt, et afin d'eviter la confusion dans laquelle on pourroit tomber à l'occasion des payements qui seront faits par le diocese sur les arrerages de la capitation, il a esté arresté qu'il sera dressé un estat des sommes deues par chaque diocese pour lesdits arrerages, lequel sera deschargé à la marge à mesure des payements qui seront faits, et que l'estat des dettes contractées pour les emprunts de la capitation seront pareillement deschargez à proportion desdits payemens.
| Impôts |
17111217(04) |
| Capitation |
| Les intérêts payés par les diocèses d'Agde et de Montpellier pour les arrérages de la capitation seront diminués à proportion de la part du capital qu'ils ont remboursée ; il sera dressé un état des sommes dues qui sera mis à jour à chaque remboursement |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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