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Délibération 17111222(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17111222(02)
CODE de la session 17111126
Date 22/12/1711
Cote de la source C 7358
Folio 36r-36v
Espace occupé 1

Texte :

Lecture a esté faite d'un autre arrest du conseil du 27e d'octobre 1711 qui descharge le scindic du diocese d'Uzes de l'assignation à luy donnée le 18e aoust dernier à la cour des aydes de Montpellier par le scindic de la baronnie de Verfeil qui pretend qu'en vertu des lettres pattentes données par le Roy Jean en l'année 1363 qui accordent aux habitans de ladite baronnie et celle de Grizac l'exemption des tailles, subventions et autre droits, les habitans desdites baronnies doivent estre exempts de l'imposition du dixiesme des fonds de terre, des droits de pied fourché et de la levée des milices, Sa Majesté ayant ordonné par le susdit arrest que sans prejudice du payement du dixiesme, levée des soldats de milice, et droit du pied fourché qui sera fait par provision par les habitans de ladite baronnie de Verfeil, sa demande sera renvoyée au sieur de Basville pour dresser procez verbal de ses dires et pretentions et des exemptions au contraire du scindic de diocese d'Uzes.
Lecture a esté faite ensuitte d'un autre arrest du 30 juin 1711 qui renvoye à Mr de Basville la requeste des propriétaires des maisons de la ville du St Esprit scituées au quartier appellé de Riviere par laquelle ils demandent qu'ils soit procedé à la verification de l'estat desdites maisons et de leurs revenus suivant lequel ils pretendent estre surchargez dans la cottisation de la taille.
Sur quoy, il a esté deliberé que les susdits arrests seront enregistrez ez registres des Estats.

Enregistrement d'un texte officiel 17111222(02)
Acte royal
Lecture et enregistr. des arrêts du 27/10 et 30/06/1711 renvoyant à Basville le jugement sur l'exemption des tailles, dixièmes, pied fourché et levées de milice de la baronnie de Verfeil et sur la vérific. de l'allivrement de maisons à Pont-Saint-Esprit Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province 17111222(02)
Privilèges particuliers
Arrêt du Conseil du 27/10/1711 renvoyant à Basville le jugement sur la prétendue exemption des tailles, dixièmes, pied fourché et levées de milice des baronnies de Verfeil et Grizac, établie sur des lettres patentes de 1363 Action royale

Institutions et privilèges de la province
Justice 17111222(02)
Arbitrage
Arrêts du Conseil du 27/10 et 30/06/1711 renvoyant à Basville le jugement sur l'exemption des tailles, dixièmes, pied fourché et levées de milice des baronnies de Verfeil et de Grizac, et sur la vérification de l'allivrement de maisons à Pont-Saint-Esprit Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 17111222(02)
Impôts des communautés
Arrêt du Conseil du 30/06/1711 renvoyant à Basville la requête des propriétaires du quartier de Rivière de Pont-Saint-Esprit, demandant la vérification de l'état de leurs maisons qu'ils estiment surchargées de taille Action royale

Fiscalité, offices, domaine