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Délibération 17120102(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17120102(01) |
| CODE de la session |
17111126 |
| Date |
02/01/1712 |
| Cote de la source |
C 7358 |
| Folio |
43r-44r |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Mirepoix, commissaire nommé avec Messeigneurs les evesques d'Alais, d'Alet et de Nismes, Messieurs les barons de Tornac, de Villeneuve, de Castelnau de Bonnefons et de Calvisson, les sieurs maires et deputez du Puy, de Besiers, d'Uzes, de Mirepoix, de Lavaur et de St Papoul et les diocesains de Toulouse et de Narbonne pour le renouvellement du bail de l'estape a rapporté que Messieurs les commissaires se sont assemblez plusieurs fois et qu'apres avoir fait faire cinq publications le sieur Estienne Martin, procureur au presidial de Montpellier, s'est presenté et a offert pour son amy eslû ou à eslire de faire la fourniture generale de l'estape pendant cinq années qui commenceront le premier jour du mois de septembre 1712 et finiront le dernier aoust 1717 aux clauses et conditions du dernier bail qui fut passé le 1er fevrier 1706 à Jacques Berlaguet, lequel bail s'execute presentement moyennant qu'il luy soit payé en la forme ordinaire scavoir pour chaque place de cavalier à cheval quarante sols, pour chaque place de cavalier à pied vingt et un sol six deniers, pour chaque place de dragon à pied dix neuf sols six deniers, pour chaque place de fantassin françois, allemand, estranger ou suisse douse sols, et pour chaque place de cheval d'infanterie ou pour ceux de remonte de la cavalerie et dragons dix huit sols.
Que si cette offre estoit receue, les places de cavalerie et celles de dragons à cheval s'y trouveroient augmentées d'un sols chacune et celles de chevaux d'officiers, d'infanterie et de remonte de trois par place au delà du prix desdites places porté par le dernier bail, que ce changement devant causer une augmentation considerable de despense dans les comptes des estapes, Messieurs les commissaires n'ont pas cru devoir faire l'adjudication de ladite ferme sur le pied de cette offre sans avoir receu les ordres de cette assemblée.
Sur quoy, il a esté deliberé que Messieurs les commissaires fairont faire de nouvelles publications pour la ferme generale de l'estape et qu'au cas que pendant lesdites publications il ne se presente personne pour moins dire il en sera par eux procedé à l'adjudication de ladite ferme sur le pied de l'offrre faite par ledit sieur Estienne Martin et aux autres conditions portées par le dernier bail, sauf trois jours utiles pendant lesquels toutes offres seront receues au greffe des Estats.
| Affaires militaires |
17120102(01) |
| Etape |
| Ayant refusé l'offre du sr. E. Martin qui causerait une augmentation considérable de la ferme de l'étape, les Etats feront de nouvelles publications, et au cas où personne ne se présenterait, ils procéderaient à son adjudication sur le pied de cette offre |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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