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Délibération 17120104(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120104(01)
CODE de la session 17111126
Date 04/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 45v-46r
Espace occupé 1,1

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que par arrest du conseil du 21e novembre 1711, le Roy a accordé la somme de cent deux mil livres à plusieurs communautez pour les dommages causez par la gresle et par les inondations, que M. de Basville a fait la repartition de cette somme pour le payement de laquelle le scindic de la province a poursuivy une assignation sur ce que le thresorier de la bourse doit payer au tresor royal, mais qu'ayant desjà payé ce qu'il doit du don gratuit et de la capitation de l'année 1711, on ne pourroit obtenir cette assignation que sur le don gratuit ou sur la capitation de 1712, ce qui retarderoit d'autant un secours qui a esté accordé à ces communautez pour le payement des impositions de l'année derniere, qu'on n'oubliera rien aupres de M. Desmarets pour obtenir les interets du retardement de cette assignation afin que le thresorier de la bourse en tienne compte dez à present aux communautez, mais au cas qu'on ne puisse pas y reussir il seroit necessaire d'ordonner que cette avance sera payée au thresorier de la bourse par les communautez à qui cette remise a esté accordée.
Sur quoy, il a esté deliberé qu'au cas que Mr Desmarets n'accorde aucun interet pour le reculement de l'assignation de cent deux mil livres, l'avance en sera payée au thresorier de la bourse par les communautez qui profiteront de cette somme, auquel effet elles seront adverties par un article de la mande de l'assiete de ce qu'elles auront à imposer pour cette avance, au moyen de quoy la somme de cent deux mil livres sera tenue en compte aux communautez suivant la repartition qui en a esté faite par M. de Basville sur les impositions de 1711.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17120104(01)
Secours
L'indemnité de 102 000 l. accordée par le roi à des communautés n'ayant pu être assignée sur les impositions, il est demandé au contrôleur général d'en payer les intérêts Action des Etats

Catastrophes et misères
Indemnisations et calamités 17120104(01)
Catastrophes
Les communautés bénéficiaires de l'indemnité de 102 000 l. accordée par le roi pour la grêle et les inondations, qui n'a pu être assignée sur les impositions de 1711, en imposeront l'avance et se rembourseront sur les impositions de l'année prochaine Action des Etats

Catastrophes et misères
Indemnisations et calamités 17120104(01)
Secours
Arrêt du Conseil du 21/11/1711 accordant 102 000 l. à plusieurs communautés pour les dommages de la grêle et des inondations ; Basville en a fait la répartition Action royale

Catastrophes et misères