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Délibération 17120113(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17120113(02) |
| CODE de la session |
17111126 |
| Date |
13/01/1712 |
| Cote de la source |
C 7358 |
| Folio |
59v-61r |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Montpellier a dit ensuitte que Messieurs les commissaires ayant examiné l'estat des manufactures de Toulouse et d'Aubenas ont veu par le procez verbal du sieur Goudar qu'il a esté fabriqué dans la manufacture de l'hospital general de Toulouse pendant l'année 1711 la quantité de quatre cent trente pieces de draps londrins seconds tirant trente aunes pour lesquelles il doit estre payé au sieur Lafaille, entrepreneur de ladite manufacture, quatre mil trois cent livres à raison de dix livres par piece, que ledit sieur Lafaille a satisfait à ce qui est porté par la deliberation prise l'année derniere puisqu'il a fait fabriquer trente pieces au delà du nombre de quatre cent qu'il estoit obligé de faire pour profiter de ladite gratification, et qu'ainsy Messieurs les commissaires sont d'avis que le mandement de dix neuf cent cinquante livres qui est demeuré entre les mains du sr de Boyer, scindic general, pour les cent quatre vingt quinze pieces qui furent fabriquées dans ladite manufacture pendant l'année 1710 soit remis au sr de la Faille et celuy de trois mil livres de loyers de l'année 1711 aux administrateurs de l'hospital general de Toulouse, et qu'il doit estre imposé pareille somme de trois mil livres pour les loyers de 1712.
Que le sieur Dussaut n'a fait fabriquer cette année dans la manufacture d'Aubenas dont il est entrepreneur que la quantité de cinquante pieces de draps londrins seconds au lieu de trois cent auxquelles il estoit obligé, que Messieurs les commissaires avoient esté d'avis de retrancher toute sorte d'avantages et de gratifications à cette manufacture s'ils n'avoient esté retenus par la considerations des avantages qu'elle peut procurer au païs de Vivarez, et qu'il y a lieu d'esperer que cet entrepreneur remplira l'année prochaine les conditions de son traitté, que par ces considerations Messieurs les commissaires croient qu'il doit estre imposé au profit du sieur Dussaut pour les loyers de l'année 1712 la somme de deux mil livres, mil livres pour l'interest des vingt mil livres pour lesquelles la province a presté son credit à ladite manufacture sous le cautionnement des loyers demeurera entre les mains du sr de Joubert, scindic general, pour estre delivrée si le sieur Dussaut fait fabriquer pendant l'année mil sept cent douse trois cent pieces de draps fins pour le Levant au dela des cinquante pieces qui y ont esté fabriquées cette année.
Sur quoy, il a esté deliberé qu'il sera imposé en faveur des administrateurs de l'hospital general de Toulouse trois mil livres pour les loyers de l'année mil sept cent douse et quatre mil trois cent livres en faveur du sr Lafaille pour quatre cent trente pieces tirant trente aunes qu'il a fait fabriquer pour le Levant pendant l'année mil sept cent onse dont les mandemens seront remis au sieur de Boyer, scindic general, pour estre delivrez sçavoir celuy des loyers de l'année mil sept cent douse avec celuy des loyers de l'année mil sept cent onze qui est demeuré entre ses mains, aux administrateurs de l'hospital general de Toulouse, et celuy de quatre mil trois cent livres de cette année derniere au sieur Lafaille, entrepreneur de ladite manufacture, lorsqu'il rapportera les certificats du sieur Cauviere de l'envoy desdites pieces à Marseille, et qu'il sera fait fonds de mil livres pour les interets de la seconde somme de vingt mil livres prestée au sieur Dussaut sous le cautionnement du païs de Vivarez, qu'il sera aussy imposé deux mil livres pour les loyers de cette manufacture de l'année mil sept cent douse, et que le mandement sera remis entre les mains du sr de Joubert, scindic general, pour n'estre delivré au sr Dussaud qu'à la fin de l'année 1712 lorsqu'il aura fait fabriquer trois cent pieces de draps fins pour le Levant au delà des cinquante pieces qu'il a fait fabriquer pendant l'année mil sept cent onze.
| Economie |
17120113(02) |
| Draperie |
| Imposition de 4 300 l. pour 430 londrins seconds produits à l'hôpital de Toulouse, 3 000 l. pour les loyers de cette manufacture et 2 000 l. pour la manufacture d'Aubenas qui seront versées lorsqu'elle aura produit 300 pièces en sus des 50 de cette année |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17120113(02) |
| Draperie |
| Production de draps en 1711 : 430 londrins seconds produits à l'hôpital de Toulouse et 50 à la manufacture d'Aubenas (au lieu de 300 auxquels elle était tenue) |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Opérations de crédit |
17120113(02) |
| Prêts |
| Il sera fait fonds de 1 000 l. pour les intérêts des 20 000 l. prêtées au sieur Dussaut de la manufacture d'Aubenas, sous le cautionnement du pays de Vivarais |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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