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Délibération 17120113(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17120113(04)
CODE de la session	17111126
Date	13/01/1712
Cote de la source	C 7358
Folio	62r-62v
Espace occupé	0,75

Texte :

Monseigneur l'evesque de Montpellier a dit ensuitte que plusieurs fabriquans ont fait pendant le cours de l'année mil sept cent onse une quantité considerable de draps londres larges pour lesquels la province accorde trois livres par piece, mais que Messieurs les commissaires ayant esté informez que les inspecteurs des manufactures ont refusé de marquer lesdits draps, pretendant qu'ils sont trop deliez, ont esté d'avis que les Estats ne doivent faire aucun fonds en faveur des fabriquans jusqu'à ce qu'il ayt esté decidé si ces draps sont conformes aux reglements, et que lorsque ces fabriquans rapporteront des certificats du sieur Cauviere de l'envoy desdits draps en Levant, les Estats pourront leur faire payer la gratification de trois livres par piece, ce qui a esté deliberé conformement à l'avis de Messieurs les commissaires.

Economie	17120113(04)
Draperie
Les inspecteurs des manufactures ayant refusé de marquer des draps londres larges pour le Levant dont une quantité considérable est trop déliée, les Etats ne doivent faire aucun fonds en faveur de leurs fabricants jusqu'à un nouveau contrôle	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie