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Délibération 17120114(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17120114(02) |
| CODE de la session |
17111126 |
| Date |
14/01/1712 |
| Cote de la source |
C 7358 |
| Folio |
64v-66r |
| Espace occupé |
3 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Montpellier a dit ensuitte que les avantages que la province accorde aux fabriquans qui travaillent aux draps pour le Levant sont forts inegaux, qu'il y en a à qui la province n'accorde qu'une demy pistole de cent sols pour chaque piece de drap fin tirant trente aunes, d'autres à qui elle accorde la pistole par piece, d'autres à qui elle accorde la pistole et les loyers de la manufacture des outils, des mestiers et ustanciles, et d'autres à qui, outre la pistole et les loyers elle accorde un prest de soixante cinq mil livres sans interets ou la somme de trois mil deux cent cinquante livres pour representer les interets de cette somme, que rien ne paroit si contraire aux loix du commerce que cette inegalité parmy des negocians qui travaillent à faire les mesmes draps et que si, nonobstant cette inegalité, on voit augmenter la fabrique des draps qui sont destinez pour le Levant on doit croire que les fabriquans peuvent se passer de tous ces avantagzes, et que leur nombre et leur travail seroit beaucoup plus grand qu'il n'est si le profit qu'ils font estoit plus egal, que personne ne veut plus entreprendre l'establissement d'aucune nouvelle manufacture si la province n'accorde les plus grands avantages qu'elle a accordé aux autres pour pouvoir aller en concurrence, qu'il faut convenir que tous ces avantages ont esté necessaires lorsque la fabrique des draps propres pour le Levant estoit inconnue dans la province et qu'on ne croioit pas pouvoir parvenir à faire des draps semblables à ceux d'Angleterre, qu'à present les fabriquans se sont si fort perfectionnez qu'on travaille mieux en Languedoc en ces sortes de draps qu'on ne travaille en Angleterre, et qu'on a plus de facilité que les Anglois pour avoir des laines d'Espagne et pour porter les draps en Levant, que cependant les Estats, pour obeir aux ordres du Roy en 1709, avoient continué les mesmes avantages à cetaines manufactures en renouvellant les contracts passez avec les entrepreneurs, lesquels ne manqueront pas de faire tous leurs efforts pour en jouir de nouveau lorsque les termes de leurs contracts seront expirez, que pour prevenir cet inconvenient Messieurs les commissaires avoient cru que tous ces contracts devant finir en temps l'assemblée pourroit demander à Sa Majesté la permission d'establir alors l'egalite parmy les fabriquans qui travaillent pour le Levant, qu'il y aura toujours un loyer à payer pour les bastimens et outils à certaines manufactures par ce qu'ils n'appartiennent pas aux fabriquans qui les font travailler, comme sont les manufactures de Villeneuve lez Clermont, de La Grange dez Prez, de l'hospital de Toulouse, de La Terrasse et d'Aubenas par ce qu'il est bien certain qu'un fabriquan qui est obligé à travailler hors de chez luy doit trouver un logement qui ne luy coute rien pour estre à egalité avec ceux qui ont la commodité de travailler chez eux et qui ne payent aucun loyer, qu'à cette difference prez tous les autres avantages doivent estre egaux et comme on a veu que les fabriquans qui n'ont que la demy pistole par piece ont fait un plus grand nombre de draps que les grandes manufactures, on doit reconnoistre que cette gratification est suffisante pour les exciter à travailler, et que tout ce qui est accordé au delà à certains fabriquans est un avantage surabondant qui porte prejudice aux autres, que la fabrique des draps londres est encore plus avantageuse que celle des draps fins en ce que la consommation en est plus grande et qu'on y employe les laines du païs, et que c'est ce qui doit obliger l'assemblée à continuer d'accorder trois livres par piece à ceux qui fabriquent ces sortes de draps jusqu'à ce que la fabrique en soit si bien establie qu'elle puisse se passer de ce secours.
Sur quoy, il a esté deliberé sous le bon plaisir de Sa Majesté qu'apres que le temps porté par les contracts que la province a passé avec quelques fabriquans sera expiré, elle continuera de payer sur le pied qui sera reglé pour lors les loyers des manufactures dont les entrepreneurs ne seront pas propriétaires, et que ceux qui travaillent en draps fins pour le Levant jouiront de la demy pistole par piece tirant trente aunes, que ceux qui travailleront en londres et londres larges auront un escu de trois livres par piece tirant aussy trente aunes, et a esté arresté que Sa Majesté sera très humblement suplliée d'autoriser la presente deliberation.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17120114(02) |
| Draperie |
| Le roi sera supplié de permettre qu'après l'expiration des contrats en cours, la province paye à tous les fabricants 1/2 pistole par pièce de drap fin pour le Levant, un écu pour chaque londres & londres large, & les loyers s'ils ne sont pas propriétaires |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17120114(02) |
| Draperie |
| Les fabricants languedociens produisent des draps semblables à ceux de l'Angleterre, travaillent même mieux et bénéficient d'une situation privilégiée (laines d'Espagne, débouchés du Levant) : il n'est plus nécessaire de favoriser certains d'entre eux |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17120114(02) |
| Draperie |
| La fabrique des draps londres est encore plus avantageuse que celle des draps fins en ce que la consommation en est plus grande et qu'on y emploie les laines du pays |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17120114(02) |
| Discours sur l'agriculture, l'industrie et le commerce |
| L'inégalité des conditions faites par la province aux fabricants de drap est contraire aux lois du commerce : ceux qui reçoivent le moins produisent plus, personne ne veut entreprendre s'il ne reçoit des avantages "pour pouvoir aller en concurrence" |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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