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Délibération 17120114(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120114(04)
CODE de la session 17111126
Date 14/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 69r-69v
Espace occupé 1

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Alby a dit ensuitte que Messieurs les commissaires ayant voulu estre informez de ce qui avoit esté fait en consequence des deliberations des Estats des 4e fevrier 1709 et 9 janvier 1711 au sujet de la reunion des offices de gruyers aux justices des seigneurs, et si les receveurs des tailles ont fait le recouvrement des sommes qui leur ont deu estre payées, les scindics generaux avoient dit à la commission que les rolles des taxes avoient esté envoyez dans les dioceses et que les sommes contenues dans lesdits rolles ont esté comprises dans les mandes qui ont esté adressées aux communautez, que neantmoins le recouvrement est très peu avancé quoique la somme de trente cinq livres qui est demandée par la province soit peu de chose en comparaison de celle de cent livres qui estoit demandée par Sa Majesté pour chaque justice, et que les reglemens qui furent faits par les Estats l'année derniere previennent toutes les difficultez qui auroient pû retarder cette levée, que Messieurs les commissaires sont d'avis que les Estats renouvellent leurs precedentes deliberations et envoyent de nouveaux ordres dans les dioceses afin qu'elles puissent estre executées à l'avenir sans retardement.
Sur quoy, il a esté deliberé que les scindics generaux sont chargez d'avertir les dioceses de presser les receveurs qui sont chargez de la levée de la taxe des seigneurs pour les offices de gruyers d'accelerer le recouvrement desdites taxes et de se conformer aux reglemens et aux rolles qui leur furent envoyez sur ce sujet l'année derniere.

Impôts 17120114(04)
Mode et difficultés de recouvrement
Les syndics généraux avertiront les diocèses de presser les receveurs chargés de la levée de la taxe des seigneurs sur les offices de gruyers (qui n'est que de 35 l. au lieu des 100 que demandait le roi) et d'en accélérer le recouvrement Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Institutions de la province 17120114(04)
Régime féodalo-seigneurial
Les syndics généraux avertiront les diocèses de presser les receveurs chargés de la levée de la taxe des seigneurs sur les offices de gruyers (qui n'est que de 35 l. au lieu des 100 que demandait le roi) et d'en accélérer le recouvrement Action des Etats

Institutions et privilèges de la province