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Délibération 17120118(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17120118(07)
CODE de la session	17111126
Date	18/01/1712
Cote de la source	C 7358
Folio	94r
Espace occupé	0,6

Texte :

Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit que le sieur de Sevin remit l'année derniere à l'estapier general de la province deux rescriptions sur les receveurs dud. diocese de Narbonne qui montent à la somme de quarante cinq mil livres pour partie des sommes qui luy estoient deues par la province suivant l'arresté de son compte, que ledit receveur n'ayant pû faire le recouvrement des impositions ne s'est point trouvé en estat d'acquiter lesdites rescriptions, ce qui oblige l'estapier d'avoir recours à l'assemblée pour la supplier de faire en sorte que lesdites rescriptions soient acquitées et qu'il luy soit fait raison des interets de ladite somme.
Sur quoy, il a esté deliberé que ledit estapier se pourvoira vers Messieurs les commissaires ordinaires du diocese de Narbonne pour luy estre fait raison sur le payement de ladite somme et des interets.

Impôts	17120118(07)
Mode et difficultés de recouvrement
L'étapier général de la province est autorisé à se pourvoir devant le diocèse de Narbonne pour obtenir le paiement des deux rescriptions faites en sa faveur par le sr de Sevin, que le receveur n'a pu lui payer, n'ayant pu faire le recouvrement des impôts	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine