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Délibération 17120120(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17120120(01) |
| CODE de la session |
17111126 |
| Date |
20/01/1712 |
| Cote de la source |
C 7358 |
| Folio |
94v-95v |
| Espace occupé |
2,75 |
Texte :
Du mercredy vingtiesme dudit mois de janvier, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'evesque de Castres, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque de Commenge, Messieurs les barons de Ganges et de Calvisson, les sieurs maires et deputez du Puy, d'Alby et les diocesains de Viviers et de Mirepoix, a rapporté que suivant la deliberation de l'année derniere le sieur de Pennautier avoit receu la finance de l'affranchissement des tailles faite en consequence de l'edit du mois d'octobre mil sept cent deux, onze cent dix sept mil six cent soixante six livres neuf sols, que les heritiers dudit sr de Pennautier ayant rendu un compte particulier tant de ladite somme que de deux sols pour livre, Messieurs les commissaires ont non seulement examiné ce qui a esté receu par le sieur de Bonnier, thresorier de la bourse, pendant l'année 1711 sur la somme de quatre vingt deux mil trois cent trente trois livres onse sols qui restoit, pour remplir ledit affranchisssement.
Que par l'estat qui a esté remis par le sieur Pas, le quinziesme rolle fait en 1711 monte à la somme de trente huit mil deux cent cinquante trois livres dix huit sols sur laquelle neantmoins le sieur Bonnier n'a receu que trente cinq mil quatre cent quarante livres quatorse sols le surplus estant encore deu par les particuliers qui acheveront de payer lorsqu'on leur remettra les quittances de finance et les contracts de leur affranchissement et qu'il reste encore à affranchir pour quarante quatre mil soixante et dix neuf livres treize sols, moyennant quoy la somme de douse cent mil livres sera remplie.
Que le sr Pas ayant rapporté au bureau de Messieurs les commissaires un estat de liquidation des interets de ladite somme de trente cinq mil quatre cent quarante livres quatorse sols quatre deniers pour estre arresté ainsy qu'il s'estoit partiqué les années precedentes, le sieur Bonnier, thresorier de la bourse, a representé qu'il n'estoit pas dans le cas de payer des interets et que si Mr de Pennautier en avoit payé les années precedentes, c'est par ce que la province luy payoit en mesme temps les interets des sommes dont il estoit en avance pour ledit affranchissement, que d'ailleurs il n'avoit receu ladite somme de trente cinq mil quatre cent quarante livres quatorse sols quatre deniers qu'à parcelles et dans les six derniers mois de l'année, qu'ainsy ces interets ne monteroient tout au plus qu'à huit cent quatre vingt six livres, et que se trouvant dans des avances considerables par le compte qu'il rend aux presents Estats, il ne seroit pas juste qu'on exigeat de luy les interets de la susdite somme et qu'il demandoit que ces trente cinq mil quatre cent quarante livres quatorse sols quatre deniers feussent employez en recepte dans son compte pour remplacer plusieurs manques de fonds, ce que Messieurs les commissaires ont trouvé très raisonnable.
Sur quoy, il a esté deliberé conformement à l'avis de Messieurs les commissaires, que le sieur Bonnier fera recette dans le compte qu'il rend aux presens Estats de la somme de trente cinq mil quatre cent quarante livres quatorse sols quatre deniers, qu'il ne payera aucun interets de ladite somme et qu'il fera egalement despense des fraiz qu'il aura payez à l'occasion de l'affranchissement des tailles, qu'il fera incessamment le recouvrement de la somme qui reste à payer par les particuliers pour faire celle de trente huit mil deux cent cinquante trois livres dix huit sols qui est le montant des soummissions sur lesquelles le quinziesme rolle a esté arresté, et qu'il en fera recette dans son compte de l'année prochaine, et a esté arresté que l'affiche de l'affranchissement sera de nouveau envoyée dans les dioceses pour faire sçavoir à ceux qui voudront affranchir leurs biens du payement de la taille qu'ils y seront encore receus pour quarante quatre mil soixante et dix neuf livres treize sols qui reste à payer pour remplir entierement l'affranchisement.
| Impôts |
17120120(01) |
| Taille |
| Le trésorier de la Bourse inscrira en recette 35 440 l. 14 s. 4 d. qu'il a reçues pour l'affranchissement de la taille, sans en payer d'intérêt, et ses frais en dépense ; le reste des 38 253 l. 18 s., non encore encaissé, sera mis en recette l'an prochain |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
17120120(01) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| L'affiche de l'affranchissement de la taille sera envoyée dans les diocèses pour faire savoir à ceux qui voudront s'affranchir qu'ils seront encore reçus pour 44 079 l. 13 s. |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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