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Délibération 17120120(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17120120(02)
CODE de la session	17111126
Date	20/01/1712
Cote de la source	C 7358
Folio	95v-96v
Espace occupé	1,75

Texte :

Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit que les consuls des lieux de La Palme et de Roquefort ont presenté une requeste à l'assemblée par laquelle ils demandent le restablissement de plusieurs articles qui furent rayez en l'année 1706 dans le compte de l'estapier general sur ce qu'ils avoient fourny l'estape à un grand nombre de personnes de la suite du Roy d'Espagne sans qu'ils eussent rapporté aucun ordre qui justifiat cette despense qui se trouve monter à la somme de trois mil deux cent soixante et onse livres dix neuf sols neuf deniers, que lesdites radiations ont donné lieu à un arrest rendu à la cour des aydes le troisiesme septembre mil sept cent neuf à la poursuite du commis de l'estapier, qui condamne les consuls desdits lieux au payement desdits trois mil deux cent soixante et onze livres dix neuf sols neuf deniers et quatre cent quatre vingt neuf livres six sols quatre deniers pour les interets de ladite somme ausquels les consuls demeurent condamnez par lesusdit arrest de la cour des aydes, et cinquante six livres deux sols neuf deniers pour les despenses dudit arrest taxez par l'executoire expedié contre lesdits consuls le 17e septembre 1709, que l'estapier general a continué de faire des poursuites pour la repetition des susdites sommes, ce qui a constitué les consuls et habitans desdits lieux en des grands fraiz quy pourroient entrainer la ruine entiere desdites communautez, mais que ce qui establit le mieux la justice de leur demande est que lesdits consuls avoient esté contraints par force et par violence de fournir l'estape lors du passage du Roy d'Espagne avant qu'ils eussent eu le temps de recevoir des ordres pour faire ladite fourniture, et qu'il ne fut point alors envoyé de commissaire des guerres à La Palme et à Roquefort comme dans les autres lieux d'estape pour faire la revue de ceux à qui les logemens devoient estre fournis.
Sur quoy, il a esté deliberé que sans tirer à consequence la somme de trois mil deux cent soixante et onze livres dix neuf sols neuf deniers sera portée en despense et allouée dans le compte que l'estapier general rend aux presents Estats, lequel fera cesser toutes les poursuites faites par son commis contre les consuls et habitans des lieux de La Palme et Roquefort pour raison des radiations qui luy avoient esté faites en mil sept cent six pour l'estape qu'il avoit remboursée aux consuls desdites communautez.

Affaires militaires	17120120(02)
Etape
Les 3 271 l. 19 s. 9 d. que l'étapier général réclame aux communautés de La Palme et Roquefort, taxées de force lors du passage de la suite du roi d'Espagne, seront allouées dans le compte de l'étapier général, qui cessera ses poursuites	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Désordres	17120120(02)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Les consuls de La Palme et Roquefort ont été contraints par force de fournir l'étape à la suite du roi d'Espagne, avant qu'ils aient le temps de recevoir des ordres et sans qu'il leur fût envoyé des commissaires des guerres (fait antérieur à 1706)	Action des Etats Affaires militaires et ordre public