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Délibération 17120122(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120122(01)
CODE de la session 17111126
Date 22/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 97v-97v
Espace occupé 0,9

Texte :

Du vendredy vingt deuxiesme dudit mois de janvier, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque d'Alby, commissaire nommé avec Messeigneurs les evesques de Lodeve et de Rieux, Messieurs les barons de Lenta, de Castelnau d'Estrettefons et de Ganges, les sieurs capitouls de Toulouse, les sieurs consuls de Montpellier et les sieurs maires et deputez de Narbonne, d'Alby, de Mende et de Castres pour les affaires extraordinaires a rapporté que Messieurs les commissaires, après avoir examiné les differentes manieres de faire le recouvrement des taxes du dixiesme des biens nobles, ont estimé que la plus commode et la plus facile estoit de les faire lever par les collecteurs et par les receveurs, ainsy qu'il se pratique pour la levée de la taille et de la capitation, et qu'ils ont dressé pour cet effet des instructions pour marquer plus precisement de quelle maniere cette levée sera faite.
Sur quoy, lecture faite desdites instructions, les Estats les ont approuvées et il a esté deliberé qu'elles seront insérées dans le present procez verbal pour estre executées.

Impôts 17120122(01)
Dixième(s)
Après avoir examiné différentes solutions, les Etats décident que le recouvrement du dixième des biens nobles sera effectué par les collecteurs et les receveurs comme pour la taille et la capitation Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine