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Délibération 17120125(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17120125(01) |
| CODE de la session |
17111126 |
| Date |
25/01/1712 |
| Cote de la source |
C 7358 |
| Folio |
100r-101r |
| Espace occupé |
2,1 |
Texte :
Du lundy vingt cinquiesme dudit mois, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque d'Alby, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque de Mirepoix, Monsieur le baron de Tornac, Monsieur le baron de Calvisson, les sieurs capitouls de Toulouse, le sieurs consuls de Montpellier et les sieurs deputez de Nismes et de Narbonne pour liquider les avances du don gratuit que le sieur Bonnier, thresorier de la bourse, sera obligé de payer la presente année au thresor royal en douse payemens egaux mois par mois, et pour examiner en mesme temps quelles sommes la province sera obligée d'imposer l'année presente, a rapporté que le sieur Bonnier a dit à Messieurs les commissaires qu'il ne peut se charger de faire l'avance du don gratuit de trois millions de livres que les Estats ont accordé au Roy que sur le pied de deux et demy pour cent par payement pendant toute l'année à cause de la rareté de l'argent et que par la liquidation qui a esté faite du droit d'avance sur ce pied là, il monte à la somme de quatre vingt huit mil neuf cent quatre vingt dix livres six sols.
Que Messieurs les commissaires après avoir dressé l'estat des sommes qui doivent estre imposées ont examiné à quels termes il est à propos qu'elles soient payées, et que leur avis a esté d'ordonner aux dioceses d'imposer au premier terme le quart du total des impositions ainsy qu'il fut pratiqué l'année derniere, et permetant neantmoins d'imposer le tiers au premier terme aux dioceses qui y trouveront quelque avantage.
Sur quoy, les Estats ont approuvé la liquidation des avances du don gratuit de l'année presente qui a esté faite par Messieurs les commissaires et a esté deliberé que la somme de quatre vingt huit mil neuf cent quatre vingt dix livres six sols à laquelle reviennent lesdites avances sera imposée dans le departement des dettes et affaires de la province au profit du sieur Bonnier, thresorier de la bourse.
Que l'entier don gratuit, distraction faite du prix de la ferme generale de l'equivalent, sera imposé, qu'il sera fait fonds dans ledit departement de la somme de quarante mil livres pour payer des capitaux des dettes suivant l'estat de destination qui en sera arresté par Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president, et que les communautez seront adverties par un article de la mande de l'assiete de chaque diocese qu'il doit estre imposé au premier terme un quart du total desdites impositions et que ce qui manquera du premier terme sera payé en mesme temps conjointement avec le second terme, sans prejudice neantmoins aux dioceses qui voudront imposer un tiers au premier terme de le pouvoir faire si cela leur procure plus de facilité dans le recouvrement.
| Impôts |
17120125(01) |
| Don gratuit |
| Le don gratuit sera acquitté partie par imposition et partie avec le produit de la ferme de l'équivalent ; le droit de l'avance faite par le trésorier de la Bourse sera imposé (88 990 l. 6 s.) ainsi que les capitaux des dettes (40 000 l.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17120125(01) |
| Mode d'acquittement |
| Les communautés seront averties par un article de la mande qu'il doit être imposé au premier terme un quart du total des impositions, la différence avec le tiers étant payée avec le second terme ; elles pourront néanmoins acquitter un tiers au 1er terme |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17120125(01) |
| Circulation des espèces |
| Le trésorier de la Bourse Bonnier mentionne la rareté de l'argent pour justifier l'intérêt de 2,5% par payement qu'il prendra pour l'avance qu'il fait du don gratuit |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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