aide
Délibération 17120128(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17120128(03) |
| CODE de la session |
17111126 |
| Date |
28/01/1712 |
| Cote de la source |
C 7358 |
| Folio |
106v-108r |
| Espace occupé |
3 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Lodeve a dit ensuitte que les heritiers du sr de Pennautier ont communiqué à Messieurs les commissaires un estat des demandes qu'ils font à l'assemblée, la premiere est qu'il leur soit accordé un delay de trois ans pour faire restablir les souffrances qui sont sur les comptes du sieur de Pennautier depuis 1649 jusques et compris l'année 1703, et que sur cette demande Messieurs les commissaires ont estimé que pour leur donner moyen de ramasser tous les acquits qu'ils peuvent avoir il doit leur estre accordé un delay d'une année, passé lequel ils seroint tenus de payer à la province toutes et chacunes les sommes dont les acquits n'auront pas esté rapportez.
Que la seconde demande est que les souffrances des comptes depuis l'année 1704 jusques et compris l'année 1710 et les relicats des comptes de l'année 1710 soient compensez avec les sommes qui sont deues par la ville de Toulouse et les dioceses de la province pour reste des impositions, capitation et affaires extraordinaires, et que Messieurs les commissaires ont trouvé que cette question ne pouvoit estre jugée que par Mr de Basville et par Messieurs les autres commissaires nommez par l'arrest du conseil du 25e aoust dernier pour connoistre en dernier ressort des affaires de la succession du sr de Pennautier.
Que la troisiesme demande est que la somme de neuf cent mil cent trente trois livres un sol six deniers à laquelle reviennent les billets de monnoye que le sr de Pennautier a receus en 1710 des fermiers de l'equivalent et du pied fourché leur soient tenus en compte, mais que cette demande ayant esté desjà refusée par deliberation des Estats du 17e decembre dernier, il n'y avoit pas lieu de l'accorder.
Que la quatriesme demande est qu'il leur soit tenu compte de la somme de deux mil cinq cent cinquante livres qui a esté receue en billets de monnoye au commencement de l'année derniere de quelques receveurs des tailles sur les ordres du sr de Boyer, scindic general, ce que Messieurs les commissaires n'ont pas cru leur devoir estre refusé.
Que la cinquiesme demande est que les taxations de la somme de quatre millions huit cent mil livres qui ont esté empruntées pour l'affranchissement de huit cent mil livres de capitation leur soit tenue en compte, ce que Messieurs les commissaires n 'ont pas cru leur devoir estre accordé par les raisons enoncées en la deliberation qui a esté desjà prise sur ce sujet là.
Que la sixiesme demande est que les sommes payées par le feu sieur de Pennautier pour lesquelles la province n'a fait aucun fonds leur soient tenues en compte en capital et interets.
Sur quoy, les Estats ont donné pouvoir aux commissaires nommez pour l'apurement des comptes du sieur de Pennautier d'arrester les comptes desdites sommes.
Et finalement que les interets des sommes dues par les villes et les dioceses pour plusieurs affaires extraordinaires leur soient payez, en quoy les heritiers ne paroissent pas estre fondez puisqu'ils doivent aux creanciers de la province au dela de ce qui leur est deu.
Sur quoy, ayant esté deliberé, les Estats ont accordé aux heritiers du sr de Pennautier le delay d'une année pour faire descharger tous les comptes du sieur de Pennautier depuis l'année 1649 jusques et compris l'année 1703 à la charge par eux de payer à la province après ledit delay toutes les sommes dont les acquits n'auront pas esté rapportez.
Que la somme de deux mil cinq cent cinquante livres qui a esté receue en billets de monnoye leur sera allouée en remettant lesdits billets, que les sommes que les heritiers justifieront avoir esté payées par le sr de Pennautier dont il ne luy aura pas esté fait aucun fonds leur seront allouées, et à l'egard de la seconde, troisiesme, cinquiesme et derniere demande concernant la compensation par eux demandée, les billets de monnoye, les taxations de la somme de quatre millions huit cent mil livres, et les interets des sommes deus pour plusieurs affaires extraordinaires, il a esté deliberé que le scindic general deffendra auxdites demandes pardevant Messieurs les commissaires nommez par Sa Majesté pour connoistre les affaires du sr de Pennautier.
| Gestion comptable |
17120128(03) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Apurement des comptes de Pennautier : certaines demandes des héritiers sont accordées ; pour une autre, il leur est laissé un an pour rassembler les pièces comptables ; enfin, les commissaires nommés par le roi délibéreront des autres |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
| Finances |
17120128(03) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Arrêt du Conseil du 25/08/1711 nommant une commission à laquelle prend part l'intendant Basville pour statuer sur les demandes des héritiers de Pennautier |
Action royale
Gestion financière et comptable |
|
