Délibération 17120130(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17120130(02)
CODE de la session	17111126
Date	30/01/1712
Cote de la source	C 7358
Folio	115r-115v
Espace occupé	1,25

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Alby commissaire nommé pour les affaires extraordinaires avec Messeigneurs les evesques de Lodeve et de Rieux, Messieurs les barons de Lenta, de Castelnau d'Estrettefons et de Ganges, les sieurs capitouls de Toulouse, les sieurs consuls de Montpellier, les sieurs maires et deputez de Narbonne, d'Alby, de Mende et de Castres a dit que Messieurs les commissaires du Roy avoient esté chargez de demander à cette assemblée la somme de deux cent vingt cinq mil livres pour le quartier du mois d'octobre 1710 du dixiesme des biens des fonds roturiers, et que sur les remontrances qui ont esté faites à Sa majesté de la part de cette assemblée que le quartier ne revenoit pas à cette somme et que l'imposition de cette année ne pouvoit pas la supporter, Mr Desmarets avoit escrit que Sa Majesté se contenteroit de la somme de deux cens mil livres et que cette somme soit imposée en deux années à la charge par les Estats de faire l'avance du dernier payement.
Sur quoy, les Estats ont accordé à Sa Majesté la somme de deux cent mil livres pour le quartier du mois d'octobre de l'année 1710 du dixiesme des biens roturiers, laquelle sera imposée sçavoir cent mil livres la presente année 1712 et pareille somme l'année 1713 et a esté deliberé que pour satisfaire aux intentions de Sa Majesté le sr Bonnier, thresorier de la bourse, fera l'avance de la somme de cent mil lives qui ne sera imposée à son profit avec l'interet qu'en l'année mil sept cent treize.
Et d'autant que le dixiesme de cette somme n'est pas deu, Sa Majesté sera très humblement suppliée de tenir en compte a la province la somme de dix mil livres sur le dixiesme de la presente année et pareille somme sur le dixiesme de l'année prochaine et permettre que ces deux sommes soient retenues par le thresorier de la bourse.

Impôts	17120130(02)
Dixième(s)
Après des remontrances faites au roi, les Etats accordent au roi 200 000 l. pour le quartier d'octobre 1710 du dixième des biens de fonds roturiers, payable en deux années (1712 et 1713), au lieu des 225 000 l. demandées	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17120130(02)
Remises
Le roi sera supplié de tenir en compte à la province la somme de 10 000 l. sur le dixième de 1712 et la même somme pour 1713 et de permettre que ces deux sommes soient retenues par le trésorier de la Bourse	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Impôts	17120130(02)
Dixième(s)
Les commissaires du roi ont demandé 225 000 l.pour le quartier d'octobre 1710 du dixième des biens de fonds roturiers	Action royale Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17120130(02)

Texte :