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Délibération 17120130(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120130(03)
CODE de la session 17111126
Date 30/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 116r-116v
Espace occupé 1,9

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Alby continuant son rapport a dit que par l'edit du mois de may 1709 le Roy a creé un office de procureur general au bureau de Messieurs les commissaires presidents pour Sa Majesté aux Estats, pour la liquidation des dettes des communautez de la province avec quatre mil livres de gages dont le Roy devoit faire le fonds de deux mil livres et la province des deux mil livres restans, que par ce mesme edit Sa Majesté a crée un substitut du procureur general avec six cent livres de gages payables sçavoir trois cent livres par le Roy et trois cent livres par la province, que jusqu'à present les scindics generaux avoient fait la fonction de procureurs generaux dans cette commission en laquelle ils donnent leurs conclusions dans toutes les affaires qui sont de quelque discussion, qu'en l'année 1662 le grand nombre de dettes que les communautez avoient contractées ayant obligé Sa Majesté de nommer extraordinairement des commissaires pour travailler à les verifier pendant l'année, elle avoit ordonné qu'ils ne pourroient juger qu'en presence d'un des scindics generaux, et que c'est par leurs soins que les communautez sont assistées et deffendues sans qu'il en coute aucuns fraiz soit à la province ou aux communautez particulieres, que cependant par cette nouvelle creation cet usage qui estoit aussy antien que la commission de la verification des dettes estoit non seulement renversé mais encore la province alloit estre chargée du payement de la moitié des gages de deux officiers du Roy ce qui n'avoit pas eu d'exemple jusqu'à present, que par ces motifs l'assemblée avoit desjà fait offrir à Sa Majesté la somme de vingt cinq mil livres et deux sols pour livre pour la suppression de ces charges et que par la response de Mr Desmarets du 3 decembre dernier il paroit que Sa Majesté se contentera de la somme de trente mil livres et les deux sols pour livre.
Sur quoy, ayant esté deliberé, les Estats ont accordé à Sa Majesté la somme de trente mil livres et les deux sols pour livre pour la suppression de la charge de procureur general de Sa Majesté au bureau de la verification des dettes des communautez et de celle de substitut dudit procureur general dont les scindics generaux continueront de faire les fonctions ainsy qu'ils l'ont fait par le passé, laquelle somme et les deux sols pour livre sera imposée la presente année dans le departement des dettes et affaires de la province pour estre payée à qui par Sa Majesté sera ordonné, et remettant par luy un edit pour la suppression desdites charges lequel sera registré sans fraiz partout où besoin sera.

Offices 17120130(03)
Suppression d'offices
Les Etats consentent à augmenter de 25 000 l. à 30 000 l. & 2 s./l. leur offre pour supprimer les charges de procureur général & son substitut au bureau de la vérif. des dettes des communautés, dont les syndics généraux continueront de faire les fonctions Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Offices 17120130(03)
Gages d'offices
La création des offices de procureur général & substitut à la vérification des dettes des communautés est rejetée, car elle implique que la province paye la moitié des gages de ces deux officiers du roi, "ce qui n'avait pas eu d'exemple jusqu'à présent" Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Institutions de la province 17120130(03)
Commissions mixtes
La création d'offices de procureur gén. & de substitut au bureau de la commiss. de vérif. des dettes des communautés, créés par éd. de mai 1709 renverse l'usage de confier aux synd. gén. la défense des commun., aussi ancien que la commiss. établie en 1662 Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Offices 17120130(03)
Suppression d'offices
Le contrôleur général Desmarets a répondu aux Etats le 03/12/1711 que le roi se contentera de 30 000 l. et 2 s./l. pour supprimer les offices de procureur général et de substitut à la vérification des dettes des communautés (les Et. proposaient 25 000 l.) Action royale

Fiscalité, offices, domaine