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Délibération 17120130(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17120130(04) |
| CODE de la session |
17111126 |
| Date |
30/01/1712 |
| Cote de la source |
C 7358 |
| Folio |
116v-118v |
| Espace occupé |
4,1 |
Texte :
Monseigneur l'archevesque d'Alby continuant son rapport a dit que par l'edit du mois de decembre 1706 Sa Majesté a creé des offices de maire et de lieutenans de maire alternatifs, que par edit du mois de decembre 1707 ces offices avoient esté unis au corps des communautez moyennant les droits attribuez aux inspecteurs des vins dont la levée fut prorogée pendant quatre année au profit de Sa Majesté, que quoyque par arrest du conseil du 22e fevrier 1706 lesdits droits eussent esté supprimez dans la province de Languedoc moyennant la somme de cent trente mil livres et que suivant l'arrest du conseil du 9e mars 1709 les Estats ayant accordé à Sa Majesté la somme de trente mil livres pour tenir lieu de cette prorogation et par consequent de la finance des offices de maire et de lieutenans de maire alternatifs, neantmoins par une declaration du 22e octobre 1709 Sa Majesté a reuny tous les offices de maire et lieutenans de maire alternatifs qui n'avoient pas esté vendus aux villes et lieux de la province de Languedoc qui avoient reuny les anciens offices ou à ceux qui en sont pourveus, mais qu'en dernier lieu par edit du mois d'avril 1710 Sa Majesté a ordonné que dans les villes où les offices de maire et de lieutenans de maire ancien, alternatif et triennaux n'ont pas esté vendus ny reuny ils seroient reunis en un seul et mesme corps aux villes et lieux sans neantmoins que pour cette union il y ait esté ordonné que les villes et lieux seroient tenus de les financer, que par ce mesme edit Sa Majesté a creé des offices de controlleurs alternatifs et triennaux des greffes, des hotels de ville, de l'escritoire et des commissaires aux revues et les a uny aux offices de greffiers alternatifs, et dans les villes où lesdits offices de greffiers alternatifs n'ont pas esté vendus, Sa Majesté les a unit aux pourveus des antiens offices de greffiers ou aux communautez qui les ont acquis ou reunis, ce qui ne devroit encore regarder que les villes et lieux qui ont acquis lesdits offices ou qui les ont reuny, et finalement Sa Majesté unit par ce mesme edit aux villes et communautez les employs et commissions d'archers, sergents, valets de ville et autres employs municipaux qui avoient esté erigez en offices par edit du mois de mars 1709 en payant par lesdites villes et communautez les sommes ausquelles ils seront taxez par les rolles qui seront arrestez au conseil, et quoyqu'aux termes de ce dernier edit la reunion des offices de maire et de lieutenant de maire alternatifs et celle de controlleurs des greffes et des greffiers alternatifs des hotels de ville ne regardent que les villes et lieux qui ont acquis ou reuny les offices anciens et que la reunion des offices d'archers, de valets de ville et autres officiers municipaux ne puisse regarder que les villes et lieux où ces sortes d'employs estoient exercez par commission, neantmoins le traittant chargé de l'execution de cet edit a fait arrester des rollezs de taxes sur toutes les villes et lieux de la province indifferemment, qui reviennent à des sommes considerables, ce qui est une extension donnée à l'edit de Sa Majesté qui rendoit le recouvrement de ses deniers plus difficile, que si après la vente volontaire des offices de maire et de lieutenan de maire alternatif qui ont produit plus de six cent mil livres, Sa Majesté veut encore tirer un secours de la reunion de ces offices, il y a lieu d'esperer qu'elle ne voudra pas permettre que les rolles des taxes qui ont esté arrestez soient executez contre des communautez qui ont beaucoup de peine à payer les impositions, et que Sa Majesté acceptera les offres qui luy seront faites, que le traitté des lieutenans de maire et des consuls perpetuels antiens estoit egal à celuy de maire et de lieutenan de maire alternatif, et que si pour le traitté des lieutenans de maire anciens et consuls qui n'avoient produit que quatre cent mil livres par la vente volontaire de ces offices Sa Majesté a bien voulu se contenter de cinquante mil livres pour les offices qui restoient à vendre, elle ne refusera pas une offre de cent vingt mil livres pour ceux qui restent à vendre des maires et lieutenants de maire alternatifs dont le traittant a desjà receu six cent mil livres par la vente volontaire desdits offices.
Sur quoy, il a esté deliberé d'offrir à Sa Majesté la somme de cent vingt mil livres et les deux sols pour livre pour la suppression des offices des maires anciens, des maires et des lieutenans de maire alternatifs et triennaux, qui restent à vendre, ensemble pour les offices de controlleurs des greffes des hotels de ville, greffiers de l'escritoire et des commissaires aux revues antiens alternatifs et triennaux qui restent à vendre, et pour les offices d'archers, sergens, valets de ville, trompettes et autres officiers municipaux, laquelle somme sera payée en deux payemens egaux à la fin de la presente année et de la suivante sans interets, à condition que toutes les sommes qui ont esté payées par les communautez en consequence des rolles arrestez pour l'union desdits offices soient tenues en compte à la province moitié sur le premier payement et moitié sur le second suivant l'estat certifié veritable qui en sera remis par le traittant desdits offices, moyennant quoy lesdits offices demeureront esteints et supprimez et les rolles arrestez au conseil seront comme non avenus, et que pour la suppression de tous ces offices qui restent à vendre toutes les lettres necessaires seront expediées et registrées sans fraiz partout où besoin sera, et comme l'assemblée est à la veille de se separer il a esté arresté qu'il sera imposé la presente année dans le departement des dettes et affaires de la province la somme de soixante mil livres pour le premier payement de l'offre cy dessus et six mil livres pour les deux sols pour livre pour estre payez à la fin de l'année après que l'offrre des Estats aura esté acceptée aux conditions cy dessus.
| Offices |
17120130(04) |
| Suppression d'offices |
| Les Etats offrent au roi 120 000 l. (payables en 2 ans) pour la suppression d'un grand nombre d'offices municip. (maires anciens, greffiers de l'écritoire, valets de ville...) à condition que les sommes déjà payées par les commun. soient prises en compte |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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