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Délibération 17120130(12)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17120130(12)
CODE de la session	17111126
Date	30/01/1712
Cote de la source	C 7358
Folio	124r-124v
Espace occupé	1,4

Texte :

Dudit jour de relevée, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que celuy des vicaires generaux de l'archevesche de Toulouse, siege vaquant, qui assistoit à l'assiete derniere du diocese en qualité de commissaire ordinaire ayant pretendu nommer un commis sous le titre d'escrivain du diocese pour escrire les taxes sur les rolles de la capitation, le sr Mariotte qui est pourveu pendant sa vie de la charge de greffier dudit diocese et dont le sieur de St Firmin, son fils, a la survivance, fut obligé de se pourvoir par devant Mr de Basville pour faire cesser ce trouble, en attendant qu'il y fut pourveu par cette assemblée à qui Sa Majesté a attribué la connoissance de pareils differents par ses lettres pattentes du 13e mars 1653, que par deux ordonnances des 17e avril et 2 septembre derniers Mr de Basville a renvoyé cette contestation aux Estats et cependant il a fait deffense au commis qui avoit esté nommé de faire aucunes fonctions, que personne ne doutte que ce ne soit à un greffier à se choisir des commis ausquels il puisse se confier et dont il puisse respondre, ce qui decide la question qui est entre les commissaires du diocese de Toulouse et le greffier du diocese, et il paroit mesme qu'ils ont acquiesée aux ordonnances de Mr de Basville puisqu'ils n'ont pas jugé à propos de se pourvoir en cette assemblée où ils avoient esté renvoyez, cependant comme ce trouble pourroit se renouveller à l'assiete prochaine, il requeroit qu'il plut à l'assemblée de prononcer sur ce different.
Sur quoy, les Estats ont ordonné que le sr Mariotte, en qualité de greffier du diocese de Toulouse, assistera à toutes les assemblée tant de l'assiete que de la capitation et autres extraordinaires du diocese pour y faire les fonctions de sa charge avec deffense aux commissaires et deputez à l'assiete de le troubler en la liberté de se servir de tels commis qu'il jugera à propos pour toutes les escritures des rolles de la capitation et autres expeditions du greffe, et au scindic et receveur dudit diocese d'acquiter aucun mandement qui ne soit contre signé par le sr Mariotte à peine de radiation des sommes qu'ils auront payées.

Institutions de la province	17120130(12)
Diocèses
Un des vicaires généraux de Toulouse ayant prétendu nommer un commis pour rédiger les rôles de la capitation, les Etats, à qui Basville a renvoyé l'affaire, rappellent que le sieur Mariotte, greffier du diocèse, est seul autorisé à nommer des commis	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Désordres	17120130(12)
Abus de membres du clergé
Le vicaire gén. de l'archevêché de Toulouse (siège vacant) qui assistait à l'assiette du dioc. comme commissaire ordinaire a prétendu nommer un commis comme écrivain du dioc. pour les rôles de capit., tâche qui appartient au sr Mariotte, greffier du dioc.	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec l'assemblée	17120130(12)
Collaboration
Deux ordonnances de Basville des 17/04 et 02/09/1711 renvoient aux Etats la connaissance de la contestation entre un des vicaires généraux de Toulouse et le greffier du diocèse au sujet de la nomination d'un commis (selon lettres patentes du 13/03/1653)	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux