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Délibération 17120131(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120131(02)
CODE de la session 17111126
Date 31/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 127v-129r
Espace occupé 3,25

Texte :

Monseigneur l'evesque de Castres, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque de Rieux, Messieurs les barons de Castelnau d'Estrettefons et de Lenta et les sieurs maires et deputez de Mende, d'Alet et Limoux, de Rieux et les diocesains d'Uzes pour dresser le cahier qui doit estre presenté au Roy la presente année a rapporté que Messieurs les deputez à la cour doivent demander
Qu'il plaise à Sa Majesté d'indemniser la province de trente six mil huit cent vingt neuf livres dix huit sols qu'elle a perdu sur les louis d'or de faux coin qui ont esté portez aux recettes des tailles des dioceses
De descharger la province de la despense des pinks.
D'accorder aux maires et consuls des villes de connoistre des malversations qui seront commises par les revendeurs du sel à petites mesures tant sur la fausse mesure que sur la qualité du sel.
Que la communauté de Massaguel, au diocese de Lavaur, soit deschargé de la moitié des arrérages des impositions qu'elle doit et du tiers des impositions courantes pour empescher l'abandon general des habitans de cette communauté.
L'autorisation du reglement que l'assemblée a fait sur les avantages que la province accorde aux manufactures.
L'autorisation des deliberations prises au sujet de la levée du dixiesme des biens nobles.
Que le dixiesme des biens affranchis soit tenu en compte à la province conformement à l'arrest du conseil du 28 mars 1711.
Que les droits du petit blanc pour les reparations du pont St Esprit soient levez par doublement pour donner moyen à la province de subvenir auxdites reparations.
Que les deniers du don gratuit soient payez dans la province.
Que la somme de vingt mil livres pour le dixiesme de deux cent mil livres qui doivent estre imposez moitié la presente année et moitié l'année prochaine pour le quartier du mois d'octobre 1710 du dixiesme des biens roturiers, soit tenue en compte à la province, afin qu'elle ne paye pas le dixiesme du dixiesme.
Que la province soit remboursée de la somme de quarante mil livres qu'elle a payé par ordre du Roy aux regiments de Languedoc et de la Ferronaye pendant qu'ils ont esté au siege de Gironne, attendu que la province est exempte de quartier d'hiver.
Que la province soit remboursée de la somme de vingt mil livres et des deux sols pour livre qu'elle payé pour la suppression des droits attribuez aux inspecteurs des huilles, attendu qu'ils ont esté restabliz.
Messieurs les deputez doivent encore representer les grands restes de tailles et de la capitation dans lesquels les dioceses tombent tous les ans et qui sont causez par la perte des oliviers, des noyers et des chataigners, par les grandes impositions qui ont augmenté en dernier lieu du dixiesme, ce qui absorbe tout le revenu des fonds de terre et donne lieu à de frequents abandons.
Messieurs les deputez doivent enfin demander les expeditions necessaires
Pour la suppression de l'office de procureur general au bureau de la verification des dettes des communautez.
Pour la suppression des maires et lieutenans de maire alternatifs qui restent à vendre.
Pour la descharge des droits d'enregistrement attribuez aux inspecteurs des domaines.
Pour la suppression des lieutenans generaux de police alternatifs et des advocats du Roy des hotels de ville et des sieges de police après que les offres qui ont esté faites par les Estats auront esté acceptées par Sa Majesté.
Qu'on doit laisser à la prudence de Messieurs les deputez la liberté de choisir parmy ces demandes celles qui doivent estre faites par le cahier ou par des requestes particulieres, et d'adjouter au cahier les demandes qu'ils jugeront à propos de faire à l'occasion des affaires qui arriveront pendant le cours de leur deputation.
Sur quoy, il a esté deliberé que le cahier qui sera presenté cette année à Sa Majesté sera composé des affaires cy dessus au choix de Messieurs les deputez auquel il sera adjouté les demandes qu'ils jugeront à propos de faire pour le bien et l'avantage de la province et que les demandes qui ne seront pas employées dans le cahier seront poursuivies separement sur des memoires ou requestes particulieres.

Relations avec la Cour (gouvernement) 17120131(02)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Examen des demandes à mettre dans le cahier de doléances qui sera présenté au roi Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec la Cour (gouvernement) 17120131(02)
Députés à la cour
Les députés à la cour pourront ajouter au cahier de doléances les demandes qu'ils jugeront à propos pour le bien de la province Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Doléances mentionnées dans les délibérations 17120131(02)
Circulation des espèces
Nouvel article dans le cahier : que le roi indemnise la province de la perte de 36 829 l. 18 s. qu'elle a faite sur les faux louis d'or portés aux recettes des tailles des diocèses Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Doléances mentionnées dans les délibérations 17120131(02)
Défense
Nouvel article dans le cahier : que le roi décharge la province de la dépense des pinks affectés à la garde des côtes Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Doléances mentionnées dans les délibérations 17120131(02)
Commerce
Nouvel article dans le cahier : que les maires et consuls des villes connaissent des malversations commises par les revendeurs de sel à petites mesures ou sur la qualité du sel Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Doléances mentionnées dans les délibérations 17120131(02)
Remises
Nouvel article dans le cahier : que la communauté de Massaguel, au diocèse de Lavaur, soit déchargée de la moitié des arrérages des impositions qu'elle doit et du tiers des impositions courantes, pour empêcher l'abandon général des habitants Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations 17120131(02)
Draperie
Nouvel article dans le cahier : que le roi autorise le règlement que l'assemblée a fait sur les avantages accordés aux manufactures Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Doléances mentionnées dans les délibérations 17120131(02)
Impôts dans la province
Nouvel article dans le cahier : que le roi autorise les délibérations prises au sujet de la levée du dixième des biens nobles, qu'il tienne en compte à la province le dixième des biens affranchis, conformément à l'arrêt du 28/03/1711 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations 17120131(02)
Impôts dans la province
Nouvel article dans le cahier : que le roi autorise la levée par doublement du petit blanc pour donner les moyens à la province de subvenir aux réparations du pont du Saint-Esprit Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations 17120131(02)
Impôts dans la province
Nouvel article dans le cahier : que les deniers du don gratuit soient payés dans la province Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations 17120131(02)
Impôts dans la province
Nouvel article dans le cahier : que le dixième des 200 000 l. qui doivent être imposées pour le quartier d'octobre 1710 du dixième des biens roturiers soit tenu en compte à la province afin qu'elle ne paye pas le dixième du dixième Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations 17120131(02)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Nouvel article dans le cahier : que la province soit remboursée de 20 000 l. et les 2 s./l. qu'elle a payé aux régiments de Languedoc et de La Ferronaye pendant qu'ils étaient au siège de Gérone Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Doléances mentionnées dans les délibérations 17120131(02)
Offices
Nouvel article dans le cahier : que la province soit remboursée de 20 000 l. et 2 s./ l. qu'elle a payé pour la suppression des droits attribués aux inspecteurs des huiles, attendu qu'ils ont été rétablis Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations 17120131(02)
Offices
Nouvel article dans le cahier : que le roi fasse les expéditions nécessaires pour supprimer une série d'offices municipaux et de police Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations 17120131(02)
Domaine
Nouvel article dans le cahier : que le roi décharge la province des droits d'enregistrement attribués aux inspecteurs des domaines Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17120131(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Les députés à la cour représenteront les grands restes de taille & de capitation dans lesquels les diocèses tombent chaque année à cause de la perte des oliviers, noyers, châtaigniers, et des grandes impositions qui ont augmenté en dernier lieu du dixième Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Plaintes 17120131(02)
Impôts dans la province
La perte des oliviers, noyers, châtaigniers et les grandes impositions qui ont augmenté en dernier lieu du dixième et absorbent tous les revenus des fonds de terre donnent lieu à de fréquents abandons Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine