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Délibération 17120131(09)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120131(09)
CODE de la session 17111126
Date 31/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 134v-135r
Espace occupé 1,5

Texte :

Vivarez.

Sur le rapport des impositions qui ont esté faites à l'assiete du païs de Vivarez l'année derniere 1711, contenant que dans le departement des fraiz d'assiete il a esté imposé au dela des fraiz ordinaires permis cent cinquante livres pour aumosnes, dix sept cent vingt huit livres pour l'entretient des chemins royaux, deux cent livres pour le loyer des prisons de Beauregard, cent quatre vingt dix livres en faveur de la communauté de Sampson, quatre mil trois cent quatre vingt une livres pour la garde des ports du Rhosne, cinq cent livres pour le logement d'un commissaire des guerres, cent cinquante livres pour le logement de l'inspecteur des ports du Rhosne, trente trois mil livres pour les bleds achetés l'année de la dizette, douse cent livres pour l'inspecteur des armes des compagnies bourgeoises, deux mil trois cent cinquante six livres pour l'interet des sommes empruntées pour la manufacture d'Aubenas, cinq mil onze livres pour le capital de quatre mil livres ou pour les interets de cette somme qui a esté prestée à ladite manufacture, cinq cent livres pour les appointemens de deux années du garde magazin de ladite manufacture et des appointemens de trois années de l'inspecteur des cadis, que par la lecture du procez verbal de l'assiete il paroit que le receveur des tailles a rendu compte de son exercice de l'année 1710 et qu'il est relicataire de la somme de onze mil cinq cent quatre vingt dix sept livres quinze sols, que le sr de Rochepierre a rendu compte de la somme de vingt neuf mil neuf cent trente sept livres quinze sols pour l'achapt des armes des compagnies de bourgeoisie, et il a esté nommé des commissaires pour arrester pendant le cours de l'année le compte de toutes les sommes qui ont esté receues et payées par le sr de Rochepierre pour lesdits bleds achettés pendant l'année 1709.
Veu lesdits departemens et procez verbal de l'assiete, les Estats ont ordonné et ordonnent que le scindic du païs de Vivarez poursuivra l'avis de Messieurs les commissaires du Roy aux Estats pour faire valider par le Roy l'imposition de toutes les sommes imposées sans permission dans le departement des fraiz d'assiete comm'aussy la verification de touttes les sommes qui ont esté empruntées, tant pour l'achapt des armes des compagnies de bourgeoisie que pour l'achapt des bleds, et que le receveur des tailles sera poursuivy au payement de la somme qu'il doit de son exercice de l'année mil sept cent dix.

Impôts 17120131(09)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (avis des commiss. du roi aux Etats pour faire valider par le roi les sommes imposées sans permission ou empruntées : armes des c. bourgeoises, achat de blé en 1709), des comptes du pays de Vivarais Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine