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Délibération 17120131(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17120131(11) |
| CODE de la session |
17111126 |
| Date |
31/01/1712 |
| Cote de la source |
C 7358 |
| Folio |
136v-137v |
| Espace occupé |
2,25 |
Texte :
Nismes.
Sur le rapport des impositions qui ont esté faites à l'assiete du diocese de Nismes l'année derniere 1711, que dans le departement des deniers extraordinaires il a esté imposé mil trente huit livres seize sols quatre deniers pour payer des capitaux des dettes, quatre cent soixante huit livres un sol neuf deniers pour les interets de la somme de cinq mil neuf cent quatre vingt cinq livres empruntée pour la levée des soldats de milice en argent et deux cent quatre vingt cinq livres pour le sol pour livre qui avoit esté accordé pour la levée de cette somme, que dans le departement des fraiz d'assiete, il a esté imposé trois cent livres pour aumosnes, douse cent livres pour les reparations des chemins, mil soixante neuf livres six sols pour les droits de reveu attribués aux inspecteurs des compagnies de bourgeoisie, trois cent trente trois livres pour l'entretient des cazernes, quinze cent livres pour l'entretient du grand chemin de Lunel, deux cent une livres pour les batteaux qui ont passé les trouppes de Beaucaire à Tarascon et quatre vingt dix neuf livres dix huit sols deux deniers pour les debets de compte du scindic du diocese..
Veu lesdits departements et procez verbal de l'assiete, les Estats ont ordonné et ordonnent aux commissaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire representer la quittance du capital de mil trente huit livres huit sols quatre deniers dont il sera fait mention dans le procez verbal de l'assiete, que le scindic du diocese poursuivra la verification de la somme de cinq mil neuf cent quatre vingt cinq livres empruntée pour tenir lieu des soldats de recrue, que la somme de deux cent quatre vingt cinq livres qui avoit esté accordée au subdelegué pour faire le recouvrement de cette somme sur les communautez sera moins imposée, que les aumosnes seront reduites à celles qui sont permises par l'estat du Roy de 1634, que lesdits commissaires et deputez se fairont rendre compte du fonds de douse cent livres destiné pour les reparations des chemins, que sur les mil soixante neuf livres dix sols imposez pour les droits de revue des compagnies de bourgeoisie il en sera distraict le droit de reveue des compagnies de St Gilles, Fourques, Bellegarde, Generac, Aymargues, St Laurent, Vauvert et Massillargues qui ont esté distraites des regiments des milices pour servir à la garde de la coste et c'est tant pour l'avenir que pour le passé depuis le temps que lesdites compagnies ne sont plus sous le commandement desdits colonels, que le scindic du diocese poursuivra la permission d'imposer les sommes de trois cent trente trois livres pour l'entretien des cazernes et de quinze cent livres pour l'entretien des chemins, et à l'egard de la somme de deux cent une livres imposée pour le passage des trouppes de Beaucaire à Tarascon et de celle de quatre vingt dix neuf livres dix sols du debet de compte du scindic, les Estats ordonnent qu'elles resteront entre les mains du receveur jusqu'à ce qu'elles ayent esté verifiées, faisant defenses d'imposer à l'avenir aucunes sommes qu'elles n'ayent esté verifiées et permises par Sa Majesté.
| Impôts |
17120131(11) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation, moyennant quelques vérifications (dettes, emprunts pour les recrues, aumônes, chemins, droit de revue des c. bourgeoises, entretien des casernes, passage des troupes de Beaucaire à Tarascon, compte du syndic), des comptes du diocèse de Nîmes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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