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Délibération 17120131(13)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120131(13)
CODE de la session 17111126
Date 31/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 138r-138v
Espace occupé 1,25

Texte :

Limoux.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites par les assietes des dioceses tenues pour l'année 1711, qu'en celle du diocese de Limoux et dans le departement des fraix d'assiete il a esté imposé cent trente cinq livres pour des aumones extraordinaires à l'hopital Nostre Dame, aux pauvres honteux, aux dames de la Charité et aux pauvres de la Misericorde, quarante cinq livres pour la taille des maisons occupées pour l'emplacement de l'hopital general, six cent livres pour le fonds du scindic et douse cent livres pour le preciput, que par la lecture du procez verbal il paroit que le fonds des gages du prevost diocesain a esté moins imposé, que le scindic a rendu son compte par la closture duquel il doit treize cent vingt quatre livres sept sols dix deniers dont il se chargera en recette dans le compte qu'il rendra à l'assiete prochaine, que le receveur sortant d'exercice a aussy rendu son compte par la closture duquel il doit cinq livres treize sols qu'il a payé au scindic du diocese, lequel s'en chargera en recette dans son compte, que le jugement des Estats n'a pas esté executé au sujet des aumones.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departemens et ledit jugement, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de quarante cinq livres pour la taille des maisons acquises pour l'emplacement de l'hopital general, approuvent en outre le moins imposé qui a esté fait du montant des gages du prevost diocesain, et la closture des comptes du receveur et du scindic, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaire et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte de l'employ du preciput et du relicat du compte du scindic, de faire apurer le compte du receveur qui doit entrer en exercice et d'en faire mention dans le procez verbal de l'assiete, ont exhorté et exhortent lesdits commissaires de se contenter des aumosnes qui sont employées dans l'estat de 1634.

Impôts 17120131(13)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (compte du préciput de 1711 et du relicat du compte du syndic, apurement du compte du receveur, aumônes excessives), des comptes du diocèse de Limoux Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine