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Délibération 17120131(14)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120131(14)
CODE de la session 17111126
Date 31/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 138v-139v
Espace occupé 2

Texte :

Narbonne.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1711, qu'en celle du diocese de Narbonne et dans le departement des fraiz d'assiete il a esté imposé trois mil quatre cent soixante dix neuf livres trois sols trois deniers pour les interets des sommes empruntées pour le payement des offices de thresoriers collecteurs, celle de quatre vingt dix neuf livres deux sols en faveur du receveur pour le droit de quittance et controlle de la cottité de plusieurs communautez qui ont esté données en reprise au diocese, celle de soixante livres dix huit sols pour la taille des maisons acquises pour l'emplacement de l'hopital general, celle de huit mil quatre cent trente neuf livres dix huit sols sept deniers pour les cottitez de plusieurs communautez du diocese qui sont en non valeur, qu'il a esté aussy imposé douze cent livres pour la reparation des ponts et chemins, que par la lecture du procez verbal de l'assiete il paroit que le fonds des gages du prevost diocesain a esté moins imposé à la reserve de cent cinquante livres pour le payement de quatre archers, que le sr Rambaud, agent du diocese, a rendu son compte par la closture duquel il doit cent cinquante trois livres deux sols onze deniers dont il se chargera en recette dans le compte qu'il rendra à l'assiete prochaine, que le sr Cheule, receveur sortant d'exercice, a rendu son compte par la closture duquel il doit dix livres, que le jugement des Estats n'a pas esté executé en ce que la verification des sommes empruntées pour le remboursement des offices de thresoriers collecteurs n'a pas esté rapportée.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departements et ledit jugement, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de trois mil quatre cent soixante dix neuf livres trois sols trois deniers pour l'interet des sommes empruntées pour le remboursement des offices de thresoriers collecteurs, celle de quatre vingt dix neuf livres deux sols payée au receveur pour le droit de quittance et controlle des communautez dont la taille est baillée en reprise, celle de soixante livres dix huit sols pour la taille des maisons acquises pour l'emplacement de l'hopital general et celle de huit mil quatre cent trente neuf livres dix huit sols sept deniers imposée pour la cottité de plusieurs communautez qui sont en non valeur, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaire et deputez de l'assiete prochaine de se faire rapporter la verification des sommes empruntées pour le remboursement des offices de thresoriers collecteurs et de se faire rendre compte de la somme de douse cent livres pour les reparations des ponts et chemins, enjoignant aux commissaires et deputez de faire apurer le compte du receveur qui entrera en exercice et d'en faire mention dans le procez verbal de l'assiete.

Impôts 17120131(14)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (emprunt pour le remboursement des offices de trésoriers collecteurs, réparations des ponts et chaussées, apurement du compte du receveur), des comptes du diocèse de Narbonne Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine