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Délibération 17120131(17)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17120131(17)
CODE de la session	17111126
Date	31/01/1712
Cote de la source	C 7358
Folio	141v-142r
Espace occupé	1

Texte :

Castres.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1711, qu'en celle du diocese de Castres et dans le departement des fraiz d'assiete il a esté imposé aucune somme qui ne soit permise, que par la lecture du procez verbal il paroit que le scindic du diocese a rendu son compte par la closture duquel il doit quatre cent soixante une livres dix sept sols deux deniers dont il rendra compte à l'assiete prochaine, que le receveur sortant d'exercice a aussy rendu son compte des fraiz d'assiete et des deniers extraordinaires et que par la closture, la despense egale la recette qu'il a esté donné pouvoir au scindic du diocese de recevoir le montant des gages du prevost diocesain et que le jugement des Estats a esté executé.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departements et ledit jugement, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent la closture du compte du scindic, ont ordonné et ordonnent aux commissaire principal, ordinaire et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte par le scindic de la somme de quatre cent soixante une livres dix sept sols deux deniers du relicat de son compte et du fonds des gages du prevost diocesain qu'il a deu recevoir en vertu de la deliberation de l'assiete.

Impôts	17120131(17)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (compte du syndic et gages du prévôt), des comptes du diocèse de Castres	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine