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Délibération 17120131(18)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120131(18)
CODE de la session 17111126
Date 31/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 142r-143r
Espace occupé 2

Texte :

Agde.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1711, qu'en celle du diocese d'Agde et dans le departement des fraiz d'assiete il a esté imposé quatre livres en faveur du chapelain de Ste Catherine pour la rente d'un fonds de terre qui luy a esté pris, cinq cent quatre vingt livres en faveur du sieur Guidaix pour l'entretient des cazernes de Meze, quatre cent livres pour les gages du consierge desdites cazernes, quinze cent livres pour le fonds du scindic, mil livres en faveur de la communauté de Vias pour les interets des sommes empruntées pour le soulagement de cette communauté et douze cent livres pour le preciput du diocese pour les reparations des ponts et chemins, que par la lecture du procez verbal il paroit qu'il a esté rendu compte du preciput, qu'il en a esté employé neuf cent quarante neuf livres cinq sols six deniers à sa destination et les deux cent cinquante livres quatorse sols six deniers restans sont destinez pour continuer les reparations des chemins, que les gages du prevost diocesain ont esté employés, sçavoir deux cent quatre vingt huit livres dix sols au pâyement des interets des creanciers qui ont presté pour l'achat desdites charges et le surplus au payement du prevost et de ses archers, que le receveur sortant d'exercice a rendu son compte des deniers extraordinaires par la closture duquel il doit sept cent soixante dix sept livres et par celuy des fraix d'assiete cent quatre vingt trois livres sept sols dix deniers, faisant en tout neuf cent soixante livres sept sols dix deniers qu'il doit remettre au receveur entrant en exercice et que le compte du sr Artaud qui entre en exercice a esté apuré pour la recette qu'il a faite en l'année 1708.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departements et le jugement, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de quatre livres en faveur du chapelain de Ste Catherine, celle de cinq cent quatre vingt livres pour l'entretien des cazernes et de quatre cent livres pour les gages du consierge desdites cazernes, ensemble celle de mil livres en faveur de la communauté de Vias, approuvent en outre la destination qui a esté faite du montant des gages du prevost diocesain et du relicat du compte du receveur, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte de la somme de douse cent livres du preciput du diocese et du fonds du scindic et de voir si ces sommes ont esté employées à leur destination, leur enjoignant de faire apurer le compte du receveur qui entrera en exercice.

Impôts 17120131(18)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (comptes du préciput et du syndic, apurement du compte du receveur qui entre en exercice), des comptes du diocèse d'Agde Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine