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Délibération 17120131(20)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120131(20)
CODE de la session 17111126
Date 31/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 144r-144v
Espace occupé 1

Texte :

Alet.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1711, qu'en celle du diocese d'Alet et dans le departement des fraiz d'assiete il a esté fait aucune imposition qui ne soit conforme au reglement, qu'il a esté fait un moins imposé du fonds des gages du prevost diocesain, que par la lecture du procez verbal il paroit que le receveur sortant d'exercice a rendu son compte par la closture duquel il luy est deu trente deux livres dix sols onse deniers pour laquelle il luy a esté expedié un mandement sur le fonds du scindic, que le sr Larade, scindic, a aussy rendu son compte par la closture duquel il doit mil livres dont il fera recette dans le compte qu'il rendra à l'assiete prochaine, qu'il a esté accordé aux communautez de Caudiez, Campagne et Rodome la somme de sept cent neuf livres seize sols pour les indemniser des foules par elles souffertes à cause du logement des gens de guerre.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departements et le jugement rendu l'année derniere, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent le moins imposé du montant des gages du prevost diocesain, la closture des comptes du receveur et du scindic et l'indemnité accordée aux communautez de Caudiez, Campagne et Rodome, ont ordonné et ordonnent aux commissaire principal et ordinaire et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte du preciput et du relicat du compte du scindic et de faire apurer le compte du receveur qui entrera en exercice.

Impôts 17120131(20)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (comptes du préciput et du syndic, apurement du compte du receveur), des comptes du diocèse d'Alet Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine