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Délibération 17120131(21)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120131(21)
CODE de la session 17111126
Date 31/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 144v-145v
Espace occupé 1,5

Texte :

Mirepoix.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1711, qu'en celle du diocese de Mirepoix et dans les departemens des fraix d'assiete il a esté imposé six cent livres en faveur de la communauté de La Roques Dolmes, celle de trois cent douse livres en faveur du sr Campan pour l'extinction du droit de cosse et douse cent livres pour le preciput du diocese dont la destination a esté faite en detail pour les reparations de divers ponts et chemins du diocese, que par la lecture du procez verbal il paroit que le scindic du diocese a rendu son compte par la closture duquel il luy est deu cinq cent trente huit livres dix sols qu'il employera en despense dans le compte qu'il rendra à l'assiete prochaine, que le receveur sortant d'exercice a aussy rendu son compte des fraix d'assiete, du loyer de la maison du seneschal et du fonds des gages du prevost diocesain pour la closture duquel compte il est deu au receveur cent soixante deux livres treize sols quatre deniers qui doit estre imposée en sa faveur dans le departement des fraix d'assiete, que le receveur a aussy compté par estat de toutes les autres sommes imposées dans le diocese et qu'il a presenté à l'assiete les originaux des quittances esnoncées dans ledit compte, que le jugement des Estats a esté executé.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departements et ledit jugement, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de six cent livres en faveur de la communauté de La Roques Dolmes et de celle de trois cent douse livres pour l'extinction du droit de cosse, approuvent en outre la destination des gages du prevost diocesain et la closture des comptes du receveur et du scindic, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete de faire rendre compte du preciput et de verifier s'il a esté employé à sa destination et de faire apurer les comptes du receveur qui doit entrer en exercice et d'en faire mention dans le procez verbal de l'assiete.

Impôts 17120131(21)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (comptes du préciput et du syndic, apurement du compte du receveur), des comptes du diocèse de Mirepoix Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine