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Délibération 17120131(22)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17120131(22) |
| CODE de la session |
17111126 |
| Date |
31/01/1712 |
| Cote de la source |
C 7358 |
| Folio |
145v-146v |
| Espace occupé |
2,25 |
Texte :
Toulouse.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires nommez pour examiner les impositions faites en l'année 1711 dans les dioceses de la seneschaussée de Toulouse, qu'en celles du diocese de Toulouse il n'a esté imposé dans le departement des mortepayes, des garnisons, de l'estape que les sommes comprises dans les commissions, que dans celuy des deniers extraordinaires il a esté imposé six cent livres pour le droit de cosse, six cent quatre vingt seize livres pour les inspecteurs des compagnies de bourgeoisie, que dans le departement des fraix d'assiete il a esté fait fonds de la somme de douse cent livres pour la reparation des chemins, que par la lecture du procez verbal de l'assiete il leur avoit paru que le scindic a rendu compte tant du fonds de sa charge que d'autres à luy remis, que par la closture dudit compte il estoit reliquataire de la somme de neuf cent onze livres quatorze sols trois deniers qu'il a remis entre les mains du sieur La Cour, nouveau scindic, qu'il a esté donné pouvoir audit scindic de retirer des mains du receveur en exercice la somme de douse cent quarante une livres quatre sols destinée au payement des interets de l'emprunt fait pour la charge de prevost diocesain, comme aussy la somme de neuf cent quatre vingt dix huit livres accordées au diocese pour la portion des sommes destinées à la reparation des chemins de traverse, qu'il a esté convoqué des assemblées extraordinaires du diocese pendant le cours de l'année sans permission au prejudice des deliberations des Estats portant reglement pour la tenue des assietes sous pretexte de pourvoir par impositions ou par emprunt au payement de la somme que le diocese devoit fournir pour sa portion des soldats de recrues, quoique les affaires des dioceses qui surviennent apres la tenue de l'assiete doivent estre traittées sans fraiz et par les commissaires ordinaires avec les officiers du diocese seulement et que le jugement des Estats derniers a esté executé en tout le surplus.
Veu lesdits departements, le procez verbal de l'assiete et ledit jugement, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de six cent livres pour le droit de cosse, celle de six cent quatre vingt seize livres pour le droit des inspecteurs des compagnies de bourgeoisie et la somme de douse cent livres pour la reparation des chemins, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete de faire representer l'employ de neuf cent onze livres quatorze sols trois deniers provenant du reliquat du compte du sieur Roudey, ancien scindic, et dont le sieur La Cour, scindic moderne, doit se charger en recette dans le compte qu'il rendra à l'assiete prochaine, ordonnent en outre les Estats ausdits commissaires de faire remettre au receveur en exercice toutes les sommes destinées pour la reparation des chemins et autres despenses du diocese sans que le scindic puisse pretendre avoir le maniement d'aucunes desdites sommes autres que celles du fonds ordinaire de sa charge, qu'il sera fait tous les ans un moins imposé de l'excedans du fonds des interets de l'emprunt fait pour la charge de prevost diocesain montant à trois cent soixante et douse livres sept sols, ordonnent en outre les Estats que les affaires concernant le diocese qui surviendront après l'assiete et pendant le cours de l'année seront traittées et reglées sans fraiz par les commissaires ordinaires conjointement avec les officiers du diocese seulement.
| Impôts |
17120131(22) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation, moyennant quelques vérifications (relicat de l'ancien receveur, réparation des chemins, moins imposé de l'emprunt pour la charge de prévôt), des comptes du diocèse de Toulouse |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
17120131(22) |
| Diocèses |
| Les affaires des diocèses qui surviennent après la tenue de l'assiette doivent être traitées sans frais par les commissaires ordinaires avec les officiers du diocèse (le dioc. de Toulouse a convoqué des assemblées extraordinaires sans permission) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
17120131(22) |
| Conflit avec les communautés ou les diocèses |
| Le diocèse de Toulouse a convoqué des assemblées extraordinaires sans permission |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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