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Délibération 17120131(28)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17120131(28)
CODE de la session 17111126
Date 31/01/1712
Cote de la source C 7358
Folio 151-151v
Espace occupé 1,25

Texte :

Commenge.

Sur le rapport des impositions de l'assiete du diocese de Commenge faites en l'année mil sept cent onze, que les departements sont conformes aux commissions des Estats, que dans celuy des fraix d'assiete il a esté imposé cent vingt livres onze sols cinq deniers en faveur du receveur pour le debet de son compte et trois livres pour le droit de recette de ladite somme, que par la lecture du procez verbal de l'assiete il leur a paru que le sieur Pradere, scindic, a rendu compte du fonds de sa charge et qu'il est debiteur de cent quatre vingt dix livres quatorze sols sept denier dont il doit rendre compte à l'assiete prochaine ayant esté continué scindic, que François Abadie, commis à la recette des tailles a aussy rendu son compte et qu'il luy est deu cent vingt livres onze sols cinq deniers et que le jugement des Estats a esté executé.
Veu lesdits departements et le procez verbal de l'assiete, les Estats jugeant en dernier ressort ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal et ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine de moins imposer la somme de cent vingt livres onze sols cinq deniers provenant du debet du compte du receveur et de moins imposer aussy celle de trois cent livres accordée audit receveur pour le droit de recette de ladite somme, font inhibitions et deffanses auxdits commissaires et deputez d'imposer à l'avenir aucun debet de compte qu'il n'ait esté prealablement verifié, ordonnent en outre les Estats ausdits commissaires de faire representer l'employ de la somme de cent quatre vingt dix livres quatorze sols sept deniers dont ledit Pradere, scindic, a esté rendu reliquataire par la closture de son compte de l'année derniere.

Impôts 17120131(28)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications (comptes du receveur et du syndic, défense d'imposer des débets de compte non vérifiés), des comptes du diocèse de Comminges Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine