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Délibération 17121126(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17121126(02) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
26/11/1712 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
003v-004r |
| Espace occupé |
1,25 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Lodeve, continuant son rapport, a dit que Messieurs les commissaires avoient examiné la contestation qui estoit entre le sieur Fabre, premier consul alternatif de la ville de Montolieu au diocèse de Carcassonne, et le sieur Barrau, maire alternatif de ladite ville, au sujet de l'entrée aux Estats.
Que le sieur Barrau fondoit sa pretention sur ce que par l'article IX de l'edit de creation des charges de consuls du mois de mars 1709, il est porté que dans les villes et lieux ou il y a des maires, les consuls creez par l'edit seront a leur tour nommez pour entrer aux Estats, qu'ainsy il devoit passer avant ledit premier consul.
Que le sieur Fabre, pourveu par le Roy de la charge de premier consul de ladite communauté, avoit opposé un arrest du 17 septembre 1709 posterieur audit edit, qui porte que ceux qui seront pourveus des charges de consuls seront receus et installez auxdits offices et entreront en exercice dez qu'ils présenteront leurs provisions, encore qu'elles soient posterieures aux nominations des eschevins, et qu'ils jouiront de l'entrée aux Estats avec les honneurs, profits et emoluments qui y sont attachez, que, cet arrest derogeant a l'edit de creation, il avoit paru a Messieurs les commissaires qu'on ne pourroit se dispenser de recevoir ledit sieur Fabre dans l'asemblée des Estats.
Qu'ils auroient ensuite examiné la contestation d'entre les sieurs Deveze et Fons au sujet de l'entrée aux Estats du diocesain d'Alet et Limoux, que le sieur Deveze fondoit sa pretention sur une commission du grand sceau pour la mairie de Caudiez, ville diocesaine d'Alet, a quoy le sieur Fons, porteur de la procuration du diocese de Limoux, opposoit que par un antien usage ce diocese estoit en droit de deputer aux Estats par tour avec celuy d'Alet, que ce dernier y ayant deputé l'année derniere, le diocese de Limoux avoit pu deputer l'année presente, et que l'avis de Messieurs les commissaires estoit que ledit sieur Fons doit estre receu aux Estats comme diocesain de Limoux.
Surquoy les Estats ont deliberé conformement a l'avis de Messieurs les commissaires que le sieur Fabre, diocesain de Carcassonne, et le sieur Fons, diocesain d'Alet et de Limoux, seront receus dans l'assemblée.
| Qualité des membres |
17121126(02) |
| Députés du tiers |
| Admission aux Etats du sieur Fabre, pourvu par le roi de la charge de premier consul de Montolieu, comme diocésain de Carcassonne, et du sieur Fons, porteur de la procuration du diocèse de Limoux, comme diocésain d'Alet et Limoux |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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