aide
Délibération 17121202(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17121202(01) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
02/12/1712 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
012v-013r |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Du vendredy deuxiesme decembre, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit que le Roy ayant créé par edit du mois de novembre 1707 des offices de controlleurs des tailles dans chaque diocese de la province avec attribution de huit deniers pour livre de toutes les impositions, les Estats obtinrent en mesme temps la suppression de ces offices moyennant la somme de six cent mil livres et que, n'ayant pas trouvé a l'emprunter, les Estats avoient esté obligez d'aliener a Alexis Sabatier deux deniers trois quarts de toutes les impositions par contract du 24 janvier 1708 avec la faculté de rachat perpetuel.
Que cette alienation estoit extremement a charge de la province, les deux deniers trois quarts revenant chaque année a soixante et dix neuf mil livres, plus ou moins selon les impositions, et, qu'ayant trouvé a emprunter a Paris sur le pied du denier dix huit, il avoit cru devoir profiter de l'occasion pour esteindre une affaire aussy onereuse, quoy qu'il n'en eut pas un pouvoir exprez de l'assemblée, qu'a cet effet il avoit receu des ordres de Monseigneur l'archevesque de Narbonne et des Messieurs les deputez a la Cour, et qu'ensuite il avoit emprunté ladite somme de six cent mil livres, scavoir :
De S.A.S. Monseigneur le comte de Toulouse la somme de trois cent soixante mil livres par trois contracts passez pardevant Lefebvre, notaire a Paris, le 26 aoust 1712, de Madame la comtesse de Revel quinze mil trois cent livres par trois contracts aussy receus par Lefebvre le 13 septembre dernier, de Monsieur Dussaut douse mil livres par contract du 15 septembre aussy receu par Lefebvre, de Madame de St Pouange douze mil six livres par contract du 6e d'octobre dernier receu par Baillif, notaire, de Mademoiselle de Gesvres trente six mil livres par trois contracts receus par d'Henaut du 6 du mesme mois d'octobre, de Monsieur de Bossan de Richegrou trente six mil livres par deux contracts passez devant d'Henaut le mesme jour, de Monsieur de Versure vingt neuf mil sept cent livres en deux contracts du 17 octobre passez par devant Gaillardy, de Monsieur Charles de Giours deux mil sept cent livres par contract dudit jour receu par Gaillardy, de Monsieur de Lesseuille, president au parlement de Paris, douze mil six cent livres par contract du 15 octobre dernier receu par d'Henaut, de Monsieur de Maupeou, maistre des requestes, quatre mil cinq cent livres par contract du 20 du mesme mois d'octobre receu par Gaschier, de Monsieur Perrin, sieur du Tilleu, neuf mil livres par contract du 26 octobre dernier, de Monsieur le marquis de Villacerf dix huit mil livres par contract dudit jour 26 octobre, de Monsieur Pierre Croz trente six mil livres par contract du 31 octobre, et de Monsieur Durey, seigneur de Bourneuille, president au grand conseil, seize mil cent quatre vingt quatorse livres par contract du 10 novembre 1712, lesdits quatre derniers contracts passez pardevant Lefebvre. Revenant toutes les susdites sommes a celle de six cent mil livres.
Qu'Alexis Sabatier ne pouvant estre remboursé aux termes de son contract qu'après avoir esté adverty six mois a l'avance, le sieur de Joubert, scindic general, luy avoit fait faire les significations necessaires, que cependant le sieur Bonnier, thresorier de la bourse, qui est intervenu dans les contracts d'emprunts et qui a receu ladite somme de six cent mil livres, avoit bien voulu se charger de payer en son propre, pour le soulagement de la province, les rentes de ladite somme depuis les jours des contracts jusqu'au remboursement d'Alexis Sabatier et qu'enfin il s'estoit engagé dans lesdits contracts de les faire ratifier par l'assemblée et de rapporter l'employ.
Surquoy, lecture faite des susdits contracts, les Estats les ont approuvés et ratifiez, et a esté deliberé que ladite somme de six cent mil livres sera additionnée a l'estat des dettes de la province, pour la rente sur le pied du denier dix huit estre payée aux termes des contracts aux proprietaires acquereurs desdites rentes, chacun comme les concerne, a commencer du premier janvier prochain, auquel jour le remboursement sera fait a Alexis Sabatier, et que le sieur Bonnier payera les rentes escheues depuis la passation des contracts jusqu'au premier janvier et en rapportera les quittances aux Estats.
| Opérations de crédit |
17121202(01) |
| Emprunts de la province |
| Les Etats ratifient l'emprunt de 600 000 l. fait par Montferrier d'août à novembre auprès de différents créanciers avec l'autorisation du président et des députés à la Cour, pour rembourser A. Sabatier de l'aliénation de 2 deniers 3/4 de tous les impôts |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
| Impôts |
17121202(01) |
| Impôts dans la province |
| Le remboursement à Alexis Sabatier de l'aliénation faite le 24/01/1708 de 2 deniers 3/4 de tous les impôts pour racheter des offices de contrôleurs des tailles, coûtant env. 79 000 l. par an, sera fait le 01/01/1713, le préavis de 6 mois ayant été donné |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Réunions hors session |
17121202(01) |
| Initiatives hors session |
| Le syndic Montferrier, pour résilier un contrat ruineux d'aliénation d'impôts, a pris l'initiative d'emprunter 600 000 l. à Paris, avec l'accord de l'archev. de Narbonne & des dép. à la Cour, pour rembourser le traitant, initiative ratifiée par les Etats |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
|
