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Délibération 17121202(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17121202(03) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
02/12/1712 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
014r-014v |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Les Estats voulant payer au sieur Jean Paul la somme de deux cent mil livres a luy düe par contract du 21 janvier 1708, passé par devant Castaing, notaire de Montpellier, pour laquelle il jouit de vingt mil livres en representation de quatre deniers pour livre attribuez aux tresoriers des deniers d'octroy et de subvention et des deniers patrimoniaux des communautez creez par edit du mois d'aoust 1705, lesdites taxations adjugées au sieur Jean Paul par arrest du conseil du 9 avril 1707, ont deliberé qu'il sera incessamment emprunté, dans la ville de Paris ou ailleurs au nom de ladite province et aux meilleures conditions que faire se pourra, n'excedant toutefois le denier dix huit, la somme de deux cent mil livres, et a cet effet les Estats ont nommé les sieurs André Joubert, Jean de Boyer, et Jean Antoine Duvidal Montferrier, scindics generaux de la province, ausquels les Estats donnent pouvoir et puissance tant conjointement que separement et en cas de mort ou d'absence d'un ou de deux des trois, et mesme leur donnent pouvoir de substituer, pour et au nom de ladite province, emprunter et prendre a constitution de rente ladite somme de deux cent mil livres, et de passer tous contracts a ceux qui feront le prest de ladite somme, d'obliger solidairement tous les biens du general et des particuliers de ladite province sans division ny discussion, declarer dans les contracts que les sommes empruntées seront employées au payement de ladite somme de deux cent mil livres dûe au sieur Jean Paul et que dans la quittance qu'il en fera il sera fait mention que lesdits deniers sont provenus desdits emprunts.
Que de la presente deliberation il sera fait deux originaux en parchemin pour cent mil livres chacun, signez par Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne, president, et contresignées par le secretaire desdits Estats, pour estre remis ez mains des notaires que les scindics generaux jugeront a propos, sur lesquels originaux il sera fait mention des contracts a mesure qu'ils seront passez, avant que les grosses puissent estre delivrées, et que lorsque l'emprunt porté par ladite deliberation sera consommé, il sera mis au bas par le notaire qui en sera le depositaire, que ladite deliberation est remplie.
| Opérations de crédit |
17121202(03) |
| Emprunts de la province |
| Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 200 000 livres pour rembourser le sieur Jean Paul, à qui cette somme était due par contrat du 21/01/1709 |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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