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Délibération 17121202(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17121202(04) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
02/12/1712 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
015r-015v |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Le sieur de Montferrier, scindic general, a dit qu'il avoit obtenu le payement du convoy des mulets que les communautez de la province avoient fourny par ordre du Roy dans les mois de novembre et decembre 1710 et janvier 1711, pour servir au siege de Gironne, montant a deux cent cinquante quatre mil six cent cinquante deux livres six sols quatre deniers suivant l'estat arresté par Monsieur de Barrillon, alors intendant de Roussillon, le premier may 1711, mais que ce payement n'avoit pû estre fait qu'en assignations sur le don gratuit de 1714, une de trente cinq mil trois cent douse livres six sols quatre deniers, payement de janvier, quatre de quarante quatre mil livres chacune, payement de fevrier, mars, avril et may, et la sixiesme de quarante trois mil trois cent quarante livres, payement de juin, toutes signées Hallée en datte du 19 novembre 1712.
Que les particuliers et communautez qui se trouvent desja en souffrance depuis long temps ne sont pas en estat d'attendre l'escheance de ces assignations, que le moyen le plus prompt de leur en procurer le payement seroit de prier Monsieur le Thresorier de la bourse de se charger desdites assignations et de les faire payer par les receveurs des tailles en deduisant l'avance qui sera reglée sur le prix des journées des mulets suivant la repartition qui en sera faite par les scindics generaux, a quoy le sieur Bonnier, thresorier de la bourse, a ajouté qu'il fera toujours ce qui dependra de luy pour l'avantage de la province, et qu'il est en estat d'executer ce que les Estats luy prescriront.
Surquoy a esté deliberé que le sieur Bonnier, thresorier de la bourse, se chargera desdites assignations et qu'il en fera payer le montant aux particuliers et communautez qui ont fourny les mulets sur le dernier terme des impositions de la presente année ou sur le premier terme de l'année prochaine, suivant la repartition qui en sera faite par les scindics generaux, en la maniere qu'il en a esté usé lors du payement des precedents convoys et que les interests pour l'avance seront pris sur ce qui doit estre payé a chacun.
| Indemnisations et calamités |
17121202(04) |
| Dommages militaires |
| Le trés. de la Bourse avancera avec intérêt aux particul. & commun. qui ont fourni dans l'hiver 1710-1711 les mulets pour le siège de Gérone 254 652 l. 6 s. 4 d. pour les rembourser : ils ne peuvent attendre leur assignation fixée sur le don grat. de 1714 |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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