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Délibération 17121205(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17121205(01) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
05/12/1712 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
015v-016v |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Du lundy cinquiesme decembre, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque d'Alby, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque de Lodeve, Monsieur le baron de Castelnau d'Estrettefons, Monsieur le baron de Villeneuve, les sieurs capitouls de Toulouse, consuls et deputez de Montpellier, de Besiers et de Castres, pour examiner le titre de propriété de la terre de St Felix et les preuves de noblesse de Monsieur le comte de Chambonas, ont rapporté qu'il paroissoit par les actes remis par Monsieur de Chambonas qu'en l'année 1670, Monsieur de Caraman ayant acquis la terre de St Felix de Monsieur de Sourdis, il l'avoit vendue en 1683 a Monsieur Lefranc, seigneur de Montjeis, que ledit sieur de Montjeis ayant demandé la recision de son contract elle fut ordonnée par un arrest du parlement de Dijon ou la distribution des biens de la maison d'Alluy de Sourdis estoit pendante et par ce moyen Monsieur de Caraman rentra dans la proprieté de la terre de St Felix, que Monsieur de Caraman ayant vendu ladite terre a Monsieur le comte de Chambonas par contract du [ ] 1712, Messieurs, les commissaires avoient trouvé que cet acte luy donnoit un titre de proprieté incommutable puisque la vente avoit esté faite par le veritable proprietaire et que les deniers avoient esté employés a payer tous les creantiers de la maison de Sourdis qui avoient des hypotheques sur cette terre, ainsy qu'il paroit par les quittances qu'ils avoient fourny a Monsieur de Chambonas, que cependant il se presentoit une difficulté en ce que l'assemblée avoit nommé depuis l'année 1690 un envoyé pour remplir la place de baron de St Felix sur le fondement d'un jugement rendu par les commissaires du domaine en 1689, qui reunit ladite baronnie au domaine du Roy et qui sembloit oster la proprieté de ladite terre a Monsieur de Caraman et par consequent l'empeschoit de la vendre, mais qu'il leur avoit esté remis en mesme temps un arrest de la Cour des aydes de Montpellier rendu au bureau du domaine en l'année 1693, qui destruit le susdit jugement, qui deboute le fermier du domaine de la pretention qu'il a sur la baronnie de St Felix et qui maintient Monsieur de Sourdis qui avoit pris le fait et cause de Monsieur de Caraman en la pleine jouissance de ladite terre, que, par toutes ces raisons, Messieurs les commissaires avoient crû que Monsieur de Chambonas estoit proprietaire incommutable de la terre et baronnie de St Felix et qu'ainsy il ne restoit qu'a examiner les titres que Monsieur de Chambonas a remis au greffe des Estats pour justifier sa noblesse suivant les reglements et a faire faire l'enqueste secrete par un des scindics generaux, que suivant l'usage de cette assemblée l'enqueste devoit se faire pendant le cours de l'année, mais que la consideration particuliere de Monsieur de Chambonas, son service actuel auprès de Monseigneur le duc du Maine et la proximité des lieux ou se doit faire ladite enqueste pouvoit porter les Estats a la faire faire presentement afin que Monsieur de Chambonas put estre receu avant la fin des Estats.
Surquoy a esté deliberé que les preuves de noblesse de Monsieur de Chambonas seront examinées par Messieurs les commissaires qui ont desja examiné son titre de proprieté, et les Estats ont chargé le sieur Dodars, scindic general, d'aller sur les lieux proceder a l'enqueste secrete suivant les reglements.
| Qualité des membres |
17121205(01) |
| Barons et baronnies |
| Les commiss. des E. reconnaissent que la baronnie de St-Félix est propriété incommutable du comte de Chambonas, les prétentions du fermier du domaine ayant été rejetées ; l'enquête secrète se fera immédiat. pour lui permettre de siéger aux présents Etats |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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