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Délibération 17121205(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17121205(03) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
05/12/1712 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
017r-018r |
| Espace occupé |
2,1 |
Texte :
Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que Monsieur de Basville avoit receu un ordre du Roy de fournir cinq cent mulets pour le service des armées de Sa Majesté qui marchent en Lampourda, que pour delivrer la province de cette fourniture qui luy est très onereuse, les scindics generaux n'ayant pû rapporter l'affaire aux Estats, la chose estant pressée, avoient passé un traitté sur l'ordre qu'ils en avoient receu de Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president, avec le nommé Duclos, qui s'est obligé de fournir ce nombre de mulets aux conditions suivantes.
I. Le sieur Duclos fournira cinq cent mulets que la province a ordre de fournir, qu'ils entreront par le St Esprit le 9 et le 10 du mois prochain.
II. Que lesdits mulets seront bastez et harnachez des harnois, cordes, et autres choses necessaires pour pouvoir faire le transport et voitures qu'il conviendra, et qu'ils seront conduits par un nombre de muletiers suffisans commandez par un brigadier et chacune brigade de cinquante mulets.
III. Que la province fournira l'estape auxdits mulets, muletiers, brigadiers et sousbrigadiers pendant leur route dans la province, tant en allant qu'en revenant et tout de mesme qu'il a esté fait pour les precedens convoys.
IIII. Que le sieur Duclos se contente pour le service qu'il rendra du mesme prix de vingt cinq sols pour journée de mulet, de cent vingt livres pour chaque mulet mort ou pris par les ennemis, de la solde et entretennement des mulets, muletiers, bastiers, mareschaux, brigadiers et sousbrigadiers que le Roy a accoutumé de payer aux convoys precedents fournis par la province, et ce suivant les reveues qui en seront faites par les commissaires ordinaires des guerres, et sur les ordonnances de Messieurs les intendants des armées ou commissaires ordonateurs et sur les procez verbaux en bonne forme pour les mulets morts ou pris par les ennemis.
V. Que le sieur Duclos sollicitera son payement du service et solde par devant Monsieur l'intendant de Roussillon en tout ou en partie pendant la campagne et qu'après icelle il fera arrester son compte par Monsieur l'intendant de Roussillon et en poursuivra son payement ou relicat de ce qui luy sera dû de reste, soit sur le Roy ou sur le munitionnaire.
VI. Que si après la fin de la campagne et deux mois après ledit compte arresté, ledit sieur Duclos ne peut pas retirer son payement de ce qui luy sera deu de reste, il remettra ledit compte arresté et sa procuration a Messieurs les scindics generaux de la province, lesquels en poursuivront le payement au tresor royal, pour estre ledit payement fait audit sieur Duclos par la province en deniers comptant et non en assignations, pour le plus tard six mois après la remise dudit compte, de quelle maniere que le payement en ait esté fait au tresor royal ou mesme en cas il n'auroit pas esté fait pendant lesdits six mois.
Lesquelles offres et conditions cy dessus ont esté acceptées par les sieurs de Joubert et Dodars au nom et en qualité des scindics generaux de la province de Languedoc pour estre executés, a quoy ledit sieur Duclos s'oblige comme pour les propres affaires du Roy. Fait double a Montpellier le vingt sixiesme novembre mil sept cent douze, signez Joubert et de Boyer Dodars, scindics generaux.
Surquoy les Estats ont approuvé et ratifié lesdites offres et conditions.
| Affaires militaires |
17121205(03) |
| Etape |
| Approbation et ratiffication du traité passé le 26/11/1712 par Joubert et Boyer Dodars avec le sieur Duclos pour fournir 500 mulets pour les armées du roi qui vont en Empurdan |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Réunions hors session |
17121205(03) |
| Initiatives hors session |
| Les syndics généraux ont pris l'initiative, "la chose étant pressée", avec l'accord de l'archevêque de Narbonne, de passer le 26 novembre 1712 un traité avec le sieur Duclos pour la fourniture de 500 mulets à l'armée marchant vers l'Empurdan |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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