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Délibération 17121206(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17121206(01) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
06/12/1712 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
018v-019r |
| Espace occupé |
2,4 |
Texte :
Monseigneur l'archevesque d'Alby, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque de Lodève, Monsieur le baron de Castelnau d'Estrettefons, Monsieur le baron de Villeneuve, les sieurs capitouls de Toulouse, consuls et deputez de Montpellier, de Besiers et de Castres pour examiner la demande que fait Monsieur le comte de Clermont d'estre receu aux Estats en qualité de baron de Clermont, a rapporté que Messieurs les commissaires avoient fait faire la lecture de l'extrait baptistaire qui leur a esté remis, par lequel il paroit que Guy Constant, qui se presente, est fils de Messire Louis de Guillen, marquis de Seissac, baron de Clermont et de dame Jeanne Therese Pelagie d'Albert de Luynes et qu'il est né a Paris le 10 may 1703.
Que feu monsieur le Marquis de Seissac estant le dernier possesseur de la terre et baronnie de Clermont et n'ayant pas d'autres enfants que Guy Constant, Messieurs les commissaires ont trouvé qu'il avoit satisfait au reglement sur le titre de proprieté que les fils de Messieurs les barons sont obligez de rapporter sans faire d'autres preuves.
Qu'a l'egard de l'age requis, Monsieur le baron de Clermont n'estoit que dans sa dixiesme année, que cependant Messieurs les commissaires estimoient que l'assemblée pouvoit luy donner cette marque de distinction ainsy qu'elle l'a desja fait en l'année 1707 en faveur de Monsieur le marquis de Mirepoix, a condition neantmoins que ledit sieur baron de Clermont ne prestera le serment et n'opinera que lorsqu'il aura atteint l'age de dix huit ans et que jusques a ce temps la, soit qu'il assiste a l'assemblée ou qu'il soit absent, il y aura un envoyé de la part de son tuteur.
Surquoy il a esté deliberé, conformement a l'avis de Messieurs les commissaires, que Monsieur le baron de Clermont entrera dans l'assemblée et y prendra sa place en qualité de baron de Clermont et que neantmoins il ne prestera le serment et n'opinera que lorsqu'il aura atteint l'age de dix huit ans, et que cependant il y aura un envoyé dans l'assemblée de la part de son tuteur, et a l'instant Monsieur le baron de Clermont a esté introduit dans l'assemblée par un des scindics generaux et a pris sa place.
| Qualité des membres |
17121206(01) |
| Barons et baronnies |
| Admission de Guy Constant de Guillen comme baron de Clermont, mais, puisqu'il est dans sa dixième année, il ne prêtera serment et n'opinera que lorsqu'il aura 18 ans ; en attendant, son tuteur désignera un envoyé |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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