aide
Délibération 17121212(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17121212(01) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
12/12/1712 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
020r-020v |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Du lundy dousiesme decembre, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Lecture a esté faite de l'arrest du conseil du premier mars 1712, obtenu par Messieurs les deputez a la Cour, qui deboute les capitouls de Toulouse de leur opposition envers l'arrest du Conseil du 31 mars 1711 et ordonne que ledit arrest sera executé selon sa forme et teneur, ce faisant que les capitouls seront contraints solidairement au payement des sommes deues au thresorier de la bourse, les presents pour les absents et les solvables pour les insolvables.
D'autre arrest du 19 janvier 1712 qui ordonne le remplacement de la somme de vingt mil cinq cent trente une livre qui manque pour le parfait payement de l'emprunt d'un million de livres fait aux Genois.
Autre arrest du conseil du 26 janvier 1712 qui autorise la deliberation des Estats du 9 dudit mois de janvier et en consequence permet aux parents de feu Monsieur de Penautier de se porter heritiers par benefice d'inventaire.
De la declaration du Roy qui dispense les officiers qui ne sont pas du ressort de la chambre des comptes de Paris d'y faire enregistrer leurs provisions.
Autre arrest du conseil par lequel Sa Majesté accepte l'offre faite par les Estats dans leur deliberation du 9e janvier 1711 au sujet de l'abonnement des offices de lieutenants generaux, procureurs du Roy et greffiers de police du 8 mars 1712.
Autre arrest du conseil du 19 mars 1712 qui accorde une diminution au diocese d'Alby de la somme de cinq cent vingt mil livres sur ses impositions pendant le cours de huit années a raison de soixante cinq mil livres par an, a commencer la presente année 1712 pour luy donner moyen de payer les arrerages des impositions deues par plusieurs communautez de ce diocese.
Autre arrest du conseil du 12 avril 1712 par lequel Sa Majesté accepte l'offre faite par les Estats dans leur deliberation du 15 janvier 1710 pour la suppression des offices d'avocats du Roy des hotels de ville.
| Enregistrement d'un texte officiel |
17121212(01) |
| Acte royal |
| Lecture de divers arrêts du Conseil obtenus par les députés à la cour ou répondant à des délibérations des Etats |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Finances |
17121212(01) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Arrêt du Conseil du 01/03/1712 contraignant les capitouls de Toulouse à payer les sommes dues au trésorier de la Bourse ; arrêt du 26/01/1712 autorisant la délibération du 09/01 qui permet aux parents de Pennautier de se constituer héritiers |
Action royale
Gestion financière et comptable |
|
| Finances |
17121212(01) |
| Emprunts de la province |
| Arrêt du Conseil du 19/01/1710 ordonnant le remplacement de 20 531 l. pour parfaire le paiement de l'emprunt d'un million de livres fait aux Génois |
Action royale
Gestion financière et comptable |
|
| Offices |
17121212(01) |
| Rachat d'offices |
| Arrêts du Conseil : du 08/03/1712 acceptant l'offre des Etats pour l'abonnement des offices de lieut. gén. de police, proc. du roi et greffiers de police ; du 12/04/1712 acceptant celle pour la suppression des offices d'avocats du roi des hôtels de ville |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Offices |
17121212(01) |
| Réglementation des offices |
| Déclaration du roi qui dispense les officiers qui ne sont pas du ressort de la chambre des Comptes de Paris d'y faire enregistrer leurs provisions |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17121212(01) |
| Remises |
| Arrêt du Conseil du 19/03/1712 accordant au diocèse d'Albi une remise de 520 000 l. sur ses impôts pendant 8 ans à raison de 65 000 l. par an pour payer les arrérages d'impôt dus par plusieurs communautés de ce diocèse |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
|
