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Délibération 17121219(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17121219(01) |
| CODE de la session |
17121124 |
| Date |
19/12/1712 |
| Cote de la source |
C 7362 |
| Folio |
025r-025v |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Du lundi dix neuviesme dudit mois, president Monseigneur l'archevesque, primat de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque d'Alby, commissaire nommé avec Messeigneurs les evesques de Lodeve et d'Alet, Messieurs les barons de tour de Vivarez, de Tornac et de Castelnau d'Estrettefons, les sieurs capitouls de Toulouse, consuls et deputez de Montpellier, Narbonne, Alby, Mende, et les diocésains d'Usez pour les affaires extraordinaires, a rapporté qu'en execution de la deliberation du 14 janvier dernier, les dioceses avoient esté advertis de presser le recouvrement des taxes faites sur les seigneurs pour la reunion des offices de gruyers a leurs justices, mais que les receveurs ayant toujours differé de rendre compte de ce recouvrement, le syndic general avoit esté obligé de poursuivre une ordonnance de Monsieur de Basville le 12 octobre dernier, portant que dans quinzaine, les receveurs qui ont esté chargez de la levée de ces taxes seroient tenus d'en rendre compte au thresorier de la bourse, et qu'a l'egard des taxes qui restent a recouvrer, ils feroient leur diligences dans trois mois, passé lesquels ils seroient contraints a les payer en leurs propres et privez noms, a quoy il n'a pas esté satisfait jusqu'a present, que le sieur Bonnier a seulement remis un estat des sommes qu'il a receu de plusieurs dioceses, revenant a dix sept mil neuf cent soixante et douze livres six sols cinq deniers, ayant dit qu'il a escrit aux receveurs de venir compter incessamment et d'envoyer un estat des sommes qui restent a recouvrer, qu'il a esté dit a Messieurs les commissaires que ce qui retardoit ce recouvrement venoit de ce que les principaux seigneurs de chaque diocese refusent de payer leurs taxes, ce qui faisoit croire a tous les autres seigneurs qu'ils n'estoient pas obligez de les payer, qu'afin de leur oter tout pretexte, les seigneurs de cette assemblée qui n'ont pas encore payé leurs taxes doivent estre priez d'y satisfaire entre cy et le premier janvier prochain, a faute de quoy ils seront deferez aux Estats pour y estre ensuite poursuivis.
Surquoy il a esté deliberé que le sieur Bonnier, thresorier de la bourse, se chargera, dans la recette du compte qu'il rend aux presents Estats, de la somme de dix sept mil neuf cent soixante et douze livres dix sols cinq deniers qu'il a receue pour les taxes de gruyers et qu'a sa diligence, les receveurs des dioceses seront poursuivis a rendre compte des sommes qu'ils ont receues et de celles qui restent a recouvrer, et que ceux des seigneurs de l'assemblée qui n'auront pas payé entre cy et le premier janvier prochain seront deferez aux Estats pour y estre deliberé sur les moyens de les faire payer.
| Désordres |
17121219(01) |
| Abus de nobles et/ou de seigneurs |
| Les seigneurs de la province prennent prétexte du fait que les principaux d'entre eux ne payent pas les taxes pour la réunion des offices de gruyers à leurs justices pour se dispenser de les acquitter |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
17121219(01) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Le trésorier de la Bourse a déjà reçu 17 972 l. 10 s. 5 d. des seigneurs pour la réunion des offices de gruyers à leurs justices et poursuivra les receveurs pour qu'ils hâtent le recouvrement des sommes à payer par des seigneurs récalcitrants |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17121219(01) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Ceux des seigneurs de l'assemblée qui n'auront pas payé les taxes pour la réunion des offices de gruyers à leurs justices avant le 1er janvier prochain seront déférés aux Etats pour y être ensuite poursuivis : ils doivent donner le bon exemple |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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