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Délibération 17121219(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17121219(03)
CODE de la session	17121124
Date	19/12/1712
Cote de la source	C 7362
Folio	026r-026v
Espace occupé	0,95

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Alby, continuant son rapport des affaires extraordinaires, a dit qu'en execution de la deliberation des Estats du 13 janvier 1711, le bail de deux deniers par livre de viande de boucherie qui avoit esté fait a Jean Valada, a esté renouvellé et adjugé a Louis Benesec pour six années, moyennant la somme de cent mil livres, laquelle a esté destinée, scavoir quarante mil livres au payement des interests des sommes empruntées pour le doublement des octrois et les soixante mil livres restants au payement des capitaux des dettes dont la province paye les interests au denier dix et au denier douze, que le fermier jouit de ce droit dans toute la province a la reserve de la ville de Toulouse qui refuse de le payer, quoy qu'elle en retire plus d'avantage que toutes les autres villes de la province et qu'elle ne soit pas moins tenue de se soumettre aux deliberations des Estats.
Que ce refus a donné lieu a un procès devant Monsieur de Basville qui est encore indecis, quoy qu'il ayt esté instruit de part et d'autre.
Surquoy il a esté deliberé que Monsieur de Basville sera prié de juger au plustost ce procés et de rendre a la province la justice qui luy est due, puisque la ville de Toulouse ne peut se deffendre de payer un droit qui est estably dans toute la province et qui est employé aux affaires generales et communes ausquelles la ville de Toulouse doit contribuer comme les autres.

Désordres	17121219(03)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
La ville de Toulouse, qui refuse de payer les 2 d./livre de viande de boucherie, doit "payer un droit estably dans toute la province et qui est employé aux affaires generales et communes ausquelles la ville de Toulouse doit contribuer comme les autres"	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Impôts	17121219(03)
Droit de pied fourché
En exécution de la délib. du 13/01/1711, le bail de deux deniers par livre de viande de boucherie a été renouvelé et adjugé à Louis Bénézech pour six ans moyennant 100 000 l.	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les commissaires du roi	17121219(03)
Intercession
L'intendant Basville sera prié de hâter le jugement du différend entre les Etats et Toulouse, qui refuse de payer le droit de deux deniers par livre de viande de boucherie	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux