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Délibération 17121219(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17121219(06)
CODE de la session 17121124
Date 19/12/1712
Cote de la source C 7362
Folio 027v-028r
Espace occupé 0,8

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Alby, continuant son rapport des affaires extraordinaires, a dit que les Estats ayant abonné la finance et deux sols pour livre des offices de controlleurs des octroys des villes de la province a la somme de cent trente deux mil livres, payable en deux années par les villes et lieux a proportion du revenu de leurs octroys, le traittant de ces offices a demandé d'estre payé des interests des sommes dont le payement a esté retardé et par ordonnance de Monsieur de Basville du 26 septembre dernier, le sindic de la province a esté condamné au payement de la somme de huit mil six cent vingt neuf livres dix neuf sols deux deniers a laquelle ces interets ont esté liquidez, sauf son recours contre la ville de Toulouse et les autres dioceses de la province qui ont esté en demeure de payer.
Surquoy il a esté deliberé que ladite somme de huit mil six cent vingt neuf livres dix neuf sols deux deniers sera comprise dans le departement des dettes et affaires de la province au profit de Guillaume Lenormand, traittant des offices de controlleurs des octrois, pour luy estre payée a la fin de l'année et que le scindic general poursuivra le payement de cette somme contre les villes et lieux qui ont esté en demeure de payer.

Offices 17121219(06)
Création de nouveaux offices
Ordonnance de l'intendant Basville du 26/09/1712 condamnant la province à payer 8 629 l. 19 s. 2 d. au traitant des offices de contrôleurs des octrois des villes pour les sommes dues par Toulouse et certains diocèses Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17121219(06)
Mode et difficultés de recouvrement
Toulouse et certains diocèses n'ont pas encore payé leur quote-part de l'abonnement fait par les Etats des offices de contrôleurs des octrois des villes : le syndic général les poursuivra Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Offices 17121219(06)
Rachat d'offices
On paiera 8 629 l. 19 s. 2 d. au traitant des offices de contrôleurs des octrois des villes pour les intérêts des sommes dues par Toulouse et certains diocèses à cause de l'abonnement de 132 000 l. payables en deux années Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine